L'actualité sur la data

05.03.2025 10:29

Cloud computing : l'ANSSI publie son état de la menace informatique

Le 20 février 2025, l'ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) a publié...

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26.02.2025 17:16

Données, souveraineté et productivité : faut-il choisir ?

« L’ironie de la rivalité, c’est que les conceptions européennes l’emportent en...

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10.02.2025 11:15

Nouvelle obligation de formation à l'intelligence artificielle pour les entreprises - Trust by Design vous accompagne

Depuis le 2 février 2025, certaines dispositions du Règlement sur l'Intelligence Artificielle (RIA)...

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12.01.2025 14:42

L’accélération technologique et le défi du Shadow GenAI : l’effet reine rouge

Le rythme rapide des progrès de l'intelligence artificielle a crée une "shadow IA", l'utilisation...

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29.12.2024 10:17

Le droit : une arme de défense économique au service de la cybersécurité et de la compétitivité des territoires

Le 17 décembre 2024, France Charruyer était auditionnée au Sénat dans le cadre de l'examen du...

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17.12.2024 14:55

Altij & Oratio Avocats récompensé lors du tout premier Palmarès du Droit de Toulouse

Lauréat du Prix du cabinet le plus innovant et plusieurs distinctions majeures, Altij & Oratio...

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28.10.2024 09:10

La CNIL étend son contrôle aux entreprises hors UE collectant des données d’Européens : comprendre les nouvelles obligations RGPD

La CNIL peut désormais contrôler les entreprises hors UE collectant des données d’Européens, même...

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28.10.2024 08:24

Comment encadrer le déploiement de l'IA dans vos organisations ? Participez à notre webinaire exclusif !

Rejoignez-nous le 5 novembre 2024 pour un webinaire dédié à la gestion sécurisée et conforme de...

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23.10.2024 21:26

Questionner la conformité RGPD de son SIRH

Votre SIRH respecte-t-il les obligations du règlement général sur la protection des données ?

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01.10.2024 11:14

Prix de la Donnée Data Ring : Altij soutient la recherche en intelligence artificielle

Data Ring récompense les meilleures innovations en IA et souveraineté numérique

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La mise en œuvre de logiciels serviles constitue un acte de parasitisme >

< Le Législateur atténue les conséquences d’une liquidation judiciaire sur les dirigeants d’entreprise et les entrepreneurs individuels

07.11.2013 12:31 Il y a: 11 yrs
Categorie: Droit des sociétés
Auteur : Me Jérôme Bouffard - Avocat Toulouse Corporate

Restructuration : Faut-il transférer les créances ?

Dans le cadre d’un arrêt récent (CE 10 juin 2013 n° 337137), le Conseil d’Etat adopte une attitude pragmatique considérant qu’un apport partiel d’actif peut porter sur une branche complète et autonome d'activité alors même que les créances n’auraient pas été apportées.

Selon la haute juridiction administrative, seules les créances indispensables à l'exploitation autonome de l’activité tant chez la société apporteuse que chez la société bénéficiaire de l'apport doivent être apportées.

Il convient donc d’examiner au vu des conditions particulières de l’opération si l'équilibre financier de la branche peut être réalisé sans le transfert de certaines créances, surtout si elles ont un caractère exceptionnel.

Notion de branche complète et autonome :

L'apport d'une branche complète d'activité s'entend d'une branche susceptible de faire l'objet d'une exploitation autonome chez la société apporteuse comme chez la société bénéficiaire de l'apport, sous réserve que cet apport opère un transfert complet des éléments essentiels de l'activité (CE 27-7-2005 n° 259052).

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