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L'actualité sur la data

28.10.2024 09:10

La CNIL étend son contrôle aux entreprises hors UE collectant des données d’Européens : comprendre les nouvelles obligations RGPD

La CNIL peut désormais contrôler les entreprises hors UE collectant des données d’Européens, même...

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28.10.2024 08:24

Comment encadrer le déploiement de l'IA dans vos organisations ? Participez à notre webinaire exclusif !

Rejoignez-nous le 5 novembre 2024 pour un webinaire dédié à la gestion sécurisée et conforme de...

Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit des Technologies Avancées, Les essentiels, Veille Juridique
23.10.2024 21:26

Questionner la conformité RGPD de son SIRH

Votre SIRH respecte-t-il les obligations du règlement général sur la protection des données ?

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01.10.2024 11:14

Prix de la Donnée Data Ring : Altij soutient la recherche en intelligence artificielle

Data Ring récompense les meilleures innovations en IA et souveraineté numérique

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27.09.2024 14:45

La CJUE confirme les sanctions financières à l'encontre de Google et Apple

Europe : Apple et Google condamnés pour abus de position dominante et concurrence déloyale

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27.09.2024 11:24

La CNIL sanctionne CEGEDIM SANTÉ pour traitement illicite de données de santé

Traitement illégal de données de santé : la CNIL sanctionne CEGEDIM SANTÉ d'une amende de 800 000...

Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit des Technologies Avancées, Informatique, libertés et vie privée , Les essentiels, Veille Juridique
22.08.2024 21:03

L’Europe se dote d'« usines d'IA » : un pas de géant pour l'innovation technologique ?

La Commission européenne s'apprête à lancer un ambitieux projet visant à établir des « usines d'IA...

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21.08.2024 15:33

Faut-il réglementer l'utilisation de l'intelligence artificielle ?

Et si l'IA, en amplifiant nos dilemmes éthiques, révélait notre incapacité à gérer nos propres...

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30.07.2024 11:44

Numérique : la stratégie du choc règlementaire

AI ACT, cloud computing, conformité RGPD, cybersécurité, NIS 2 : Notre équipe IT/DATA revient sur...

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26.07.2024 09:30

Altij Avocats soutient la troisième édition du Prix de la Donnée

Altij Avocats s'engage pleinement dans la troisième édition du Prix de la Donnée. Initié par...

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< Nullité pour violation d’une liberté fondamentale constitutionnelle : une indemnité forfaitaire garantie
03.03.2020 17:04 Il y a: 5 yrs
Categorie: Droit Social
Auteur : Agathe BAILLET, Avocat

Requalification du CDD conclu dans l’attente du recrutement d’un salarié en CDI

La Cour de cassation a récemment rappelé « qu'en aucun cas l'employeur n'est autorisé à recourir à un contrat à durée déterminée afin de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise dans l'attente du recrutement du titulaire du poste » (Cass. soc., 15 janvier 2020, n°18-16.399). Le Code du travail pose, en effet, le principe selon lequel le CDD ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (C. trav., art. L. 1242-1). Il liste ensuite les cas de recours possibles au CDD, parmi lesquels se trouve le remplacement d’un salarié dans l'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer (C. trav., art. L. 1242-2). Or, en l’espèce, le CDD avait été conclu pour pourvoir un emploi permanent temporairement vacant, dans l’attente d’un recrutement par concours, et non dans l’attente de l’entrée en service effective d’un salarié déjà recruté. La Cour de cassation avait déjà eu à préciser, à plusieurs reprises, que le recours à ce motif « suppose que le poste considéré soit pourvu par un titulaire déjà recruté mais momentanément indisponible » (Cass. soc., 9 mars 2005, nº 03-40.386 ; 19 octobre 2016, nº 15-12.315 ; 22 septembre 2016, nº 15-17.654).  L’utilisation de ce motif de recours au CDD est donc à prohiber, si les recherches d’un remplaçant définitif sont toujours en cours ou n’ont pas débuté.

Rappel : A défaut, le CDD conclu sera, en cas de contentieux, requalifié en CDI, et l’entreprise condamnée au paiement de l’indemnité de requalification (1 mois de salaire), outre celui des indemnités de rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement le cas échéant, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis, remboursement à Pôle emploi des allocations versées, dans la limite de 6 mois).

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