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05.03.2025 10:29

Cloud computing : l'ANSSI publie son état de la menace informatique

Le 20 février 2025, l'ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) a publié...

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26.02.2025 17:16

Données, souveraineté et productivité : faut-il choisir ?

« L’ironie de la rivalité, c’est que les conceptions européennes l’emportent en...

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10.02.2025 11:15

Nouvelle obligation de formation à l'intelligence artificielle pour les entreprises - Trust by Design vous accompagne

Depuis le 2 février 2025, certaines dispositions du Règlement sur l'Intelligence Artificielle (RIA)...

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12.01.2025 14:42

L’accélération technologique et le défi du Shadow GenAI : l’effet reine rouge

Le rythme rapide des progrès de l'intelligence artificielle a crée une "shadow IA", l'utilisation...

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29.12.2024 10:17

Le droit : une arme de défense économique au service de la cybersécurité et de la compétitivité des territoires

Le 17 décembre 2024, France Charruyer était auditionnée au Sénat dans le cadre de l'examen du...

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17.12.2024 14:55

Altij & Oratio Avocats récompensé lors du tout premier Palmarès du Droit de Toulouse

Lauréat du Prix du cabinet le plus innovant et plusieurs distinctions majeures, Altij & Oratio...

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28.10.2024 09:10

La CNIL étend son contrôle aux entreprises hors UE collectant des données d’Européens : comprendre les nouvelles obligations RGPD

La CNIL peut désormais contrôler les entreprises hors UE collectant des données d’Européens, même...

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28.10.2024 08:24

Comment encadrer le déploiement de l'IA dans vos organisations ? Participez à notre webinaire exclusif !

Rejoignez-nous le 5 novembre 2024 pour un webinaire dédié à la gestion sécurisée et conforme de...

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23.10.2024 21:26

Questionner la conformité RGPD de son SIRH

Votre SIRH respecte-t-il les obligations du règlement général sur la protection des données ?

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01.10.2024 11:14

Prix de la Donnée Data Ring : Altij soutient la recherche en intelligence artificielle

Data Ring récompense les meilleures innovations en IA et souveraineté numérique

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Prise d’acte : des manquements persistant depuis 20 ans peuvent justifier la rupture aux torts de l’employeur >

< Nullité pour violation d’une liberté fondamentale constitutionnelle : une indemnité forfaitaire garantie

03.03.2020 17:04 Il y a: 5 yrs
Categorie: Droit Social
Auteur : Agathe BAILLET, Avocat

Requalification du CDD conclu dans l’attente du recrutement d’un salarié en CDI

La Cour de cassation a récemment rappelé « qu'en aucun cas l'employeur n'est autorisé à recourir à un contrat à durée déterminée afin de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise dans l'attente du recrutement du titulaire du poste » (Cass. soc., 15 janvier 2020, n°18-16.399). Le Code du travail pose, en effet, le principe selon lequel le CDD ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (C. trav., art. L. 1242-1). Il liste ensuite les cas de recours possibles au CDD, parmi lesquels se trouve le remplacement d’un salarié dans l'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer (C. trav., art. L. 1242-2). Or, en l’espèce, le CDD avait été conclu pour pourvoir un emploi permanent temporairement vacant, dans l’attente d’un recrutement par concours, et non dans l’attente de l’entrée en service effective d’un salarié déjà recruté. La Cour de cassation avait déjà eu à préciser, à plusieurs reprises, que le recours à ce motif « suppose que le poste considéré soit pourvu par un titulaire déjà recruté mais momentanément indisponible » (Cass. soc., 9 mars 2005, nº 03-40.386 ; 19 octobre 2016, nº 15-12.315 ; 22 septembre 2016, nº 15-17.654). L’utilisation de ce motif de recours au CDD est donc à prohiber, si les recherches d’un remplaçant définitif sont toujours en cours ou n’ont pas débuté.

Rappel : A défaut, le CDD conclu sera, en cas de contentieux, requalifié en CDI, et l’entreprise condamnée au paiement de l’indemnité de requalification (1 mois de salaire), outre celui des indemnités de rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement le cas échéant, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis, remboursement à Pôle emploi des allocations versées, dans la limite de 6 mois).

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