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L'actualité sur la data

17.12.2024 14:55

Altij & Oratio Avocats récompensé lors du tout premier Palmarès du Droit de Toulouse

Le cabinet Altij & Oratio avocats récompensé lors du Palmarès du Droit 2024

Lauréat du Prix du cabinet le plus innovant et plusieurs distinctions majeures, Altij & Oratio...


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit des Technologies Avancées, Les essentiels, Veille Juridique
28.10.2024 09:10

La CNIL étend son contrôle aux entreprises hors UE collectant des données d’Européens : comprendre les nouvelles obligations RGPD

La CNIL peut désormais contrôler les entreprises hors UE collectant des données d’Européens, même...


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit des Technologies Avancées, Les essentiels, Veille Juridique
28.10.2024 08:24

Comment encadrer le déploiement de l'IA dans vos organisations ? Participez à notre webinaire exclusif !

Rejoignez-nous le 5 novembre 2024 pour un webinaire dédié à la gestion sécurisée et conforme de...


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit des Technologies Avancées, Les essentiels, Veille Juridique
23.10.2024 21:26

Questionner la conformité RGPD de son SIRH

Votre SIRH respecte-t-il les obligations du règlement général sur la protection des données ?


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit Social, Les essentiels, Veille Juridique
01.10.2024 11:14

Prix de la Donnée Data Ring : Altij soutient la recherche en intelligence artificielle

Data Ring récompense les meilleures innovations en IA et souveraineté numérique


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit des Technologies Avancées, Les essentiels, Veille Juridique
27.09.2024 14:45

La CJUE confirme les sanctions financières à l'encontre de Google et Apple

Europe : Apple et Google condamnés pour abus de position dominante et concurrence déloyale


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit des Technologies Avancées, Les essentiels, Veille Juridique
27.09.2024 11:24

La CNIL sanctionne CEGEDIM SANTÉ pour traitement illicite de données de santé

Traitement illégal de données de santé : la CNIL sanctionne CEGEDIM SANTÉ d'une amende de 800 000...


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit des Technologies Avancées, Informatique, libertés et vie privée , Les essentiels, Veille Juridique
22.08.2024 21:03

L’Europe se dote d'« usines d'IA » : un pas de géant pour l'innovation technologique ?

La Commission européenne s'apprête à lancer un ambitieux projet visant à établir des « usines d'IA...


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit des Technologies Avancées, Les essentiels, Veille Juridique
21.08.2024 15:33

Faut-il réglementer l'utilisation de l'intelligence artificielle ?

Et si l'IA, en amplifiant nos dilemmes éthiques, révélait notre incapacité à gérer nos propres...


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30.07.2024 11:44

Numérique : la stratégie du choc règlementaire

AI ACT, cloud computing, conformité RGPD, cybersécurité, NIS 2 : Notre équipe IT/DATA revient sur...


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< Le droit à la déconnexion des salariés
14.01.2015 14:41 Il y a: 10 yrs
Categorie: Droit Social
Auteur : Me Charruyer - Avocat Toulouse - Conseil et Contentieux

Le stagiaire n’est pas un salarié : De la nécessité de sécuriser en amont ses inventions et créations.


Les stagiaires n’ayant pas la qualité de salarié, le régime dérogatoire relatif aux inventions et créations de logiciel par les salariés - régime favorable à l’employeur – ne trouve pas à s’appliquer. Il apparait dès lors indispensable pour l’employeur d’organiser, en amont, le transfert de la propriété de l’invention ou des droits d’auteurs du stagiaire attachés à ses créations. Les inventions de stagiaires Les étudiants stagiaires n’étant liés à l’entreprise que par une convention de stage, et non par un contrat de travail, les inventions faites par eux pendant la durée de leur stage leur appartiennent. En effet, l’article L. 611-6 du Code de la propriété intellectuelle attribue la propriété de l’invention à son inventeur. Néanmoins, ces dispositions légales prévoient également que son ayant cause (l’entreprise) peut réserver tout ou partie de ses droits sur l’invention par le biais d’une convention transférant la propriété de l’invention ou simplement sa jouissance. Conseil : Il convient alors d’insérer, dans la convention de stage, une clause prévoyant la cession automatique des droits sur l’invention du stagiaire au profit de l’entreprise, et précisant les modalités d’une telle cession (sur la contrepartie financière, cf infra).Les créations de stagiaires Le stagiaire, comme le salarié auteur d'une œuvre de l'esprit, jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Il bénéficie, par conséquent, des droits d’auteur sur l’œuvre qu’il a créée, sans distinguer suivant qu’un ordre ou une instruction de son maitre de stage est ou non à l’origine de cette œuvre. Attention : Sur la contrepartie financière versée au stagiaire. Il existe une insécurité juridique concernant la contrepartie financière allouée au stagiaire, calculée de manière habituelle en une fraction de la gratification qui lui est versée.En effet, les tribunaux pourraient estimer, au regard de l’exploitation d’un logiciel par exemple, que cette contrepartie financière est dérisoire et faire alors droit à une demande de rémunération complémentaire après évaluation, par expert judiciaire, du bénéfice ou profit retiré par l’entreprise de l’exploitation dudit logiciel. Il est essentiel dorganiser en amont la cession de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du stagiaire au profit de l’entreprise.