L'actualité sur la data

17.12.2024 14:55

Altij & Oratio Avocats récompensé lors du tout premier Palmarès du Droit de Toulouse

Lauréat du Prix du cabinet le plus innovant et plusieurs distinctions majeures, Altij & Oratio...

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28.10.2024 09:10

La CNIL étend son contrôle aux entreprises hors UE collectant des données d’Européens : comprendre les nouvelles obligations RGPD

La CNIL peut désormais contrôler les entreprises hors UE collectant des données d’Européens, même...

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28.10.2024 08:24

Comment encadrer le déploiement de l'IA dans vos organisations ? Participez à notre webinaire exclusif !

Rejoignez-nous le 5 novembre 2024 pour un webinaire dédié à la gestion sécurisée et conforme de...

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23.10.2024 21:26

Questionner la conformité RGPD de son SIRH

Votre SIRH respecte-t-il les obligations du règlement général sur la protection des données ?

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01.10.2024 11:14

Prix de la Donnée Data Ring : Altij soutient la recherche en intelligence artificielle

Data Ring récompense les meilleures innovations en IA et souveraineté numérique

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27.09.2024 14:45

La CJUE confirme les sanctions financières à l'encontre de Google et Apple

Europe : Apple et Google condamnés pour abus de position dominante et concurrence déloyale

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27.09.2024 11:24

La CNIL sanctionne CEGEDIM SANTÉ pour traitement illicite de données de santé

Traitement illégal de données de santé : la CNIL sanctionne CEGEDIM SANTÉ d'une amende de 800 000...

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22.08.2024 21:03

L’Europe se dote d'« usines d'IA » : un pas de géant pour l'innovation technologique ?

La Commission européenne s'apprête à lancer un ambitieux projet visant à établir des « usines d'IA...

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21.08.2024 15:33

Faut-il réglementer l'utilisation de l'intelligence artificielle ?

Et si l'IA, en amplifiant nos dilemmes éthiques, révélait notre incapacité à gérer nos propres...

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30.07.2024 11:44

Numérique : la stratégie du choc règlementaire

AI ACT, cloud computing, conformité RGPD, cybersécurité, NIS 2 : Notre équipe IT/DATA revient sur...

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La ratification des travaux supplémentaires >

< Nos avocats accompagnent Wrung, marque de streetwear, dans sa levée de fonds

07.11.2013 11:39 Il y a: 11 yrs
Categorie: Personnes et Famille
Auteur : Me Frédéric Dagras - Avocat Toulouse - Conseil et Contentieux

La qualité d’associé du conjoint : une revendication qui peut intervenir à tout moment pendant le mariage

Lorsqu’un époux emploie des fonds communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables, la qualité d’associé lui est reconnue.

La qualité d’associé est également reconnue à son conjoint pour la moitié des parts souscrites ou acquises, dès lors qu’il notifie à la société son intention d’être personnellement associé conformément aux dispositions de l’article 1823-2 du Code Civil.

Cette revendication peut intervenir jusqu’à la dissolution de la communauté.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 14 mai 2013, précise que cette revendication est possible tant qu’un jugement de divorce n’est pas passé en force de chose jugée et qu’elle pouvait intervenir après l’assignation en divorce, la circonstance tirée de la prise d'effet du divorce entre les époux, dans leurs rapports en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'assignation n'ayant aucune incidence sur la qualité d'associé de l'époux revendicateur et sur les droits qui y sont attachés. (Cass, Ch. Commerciale, 14 Mai 2013, N° 12-18.103, 475 - Numéro JurisData : 2013-0094)

Epouses et Epoux d’associés, n’oubliez pas ce droit à revendication !

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