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L'actualité sur la data

28.10.2024 09:10

La CNIL étend son contrôle aux entreprises hors UE collectant des données d’Européens : comprendre les nouvelles obligations RGPD

La CNIL peut désormais contrôler les entreprises hors UE collectant des données d’Européens, même...

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28.10.2024 08:24

Comment encadrer le déploiement de l'IA dans vos organisations ? Participez à notre webinaire exclusif !

Rejoignez-nous le 5 novembre 2024 pour un webinaire dédié à la gestion sécurisée et conforme de...

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23.10.2024 21:26

Questionner la conformité RGPD de son SIRH

Votre SIRH respecte-t-il les obligations du règlement général sur la protection des données ?

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01.10.2024 11:14

Prix de la Donnée Data Ring : Altij soutient la recherche en intelligence artificielle

Data Ring récompense les meilleures innovations en IA et souveraineté numérique

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27.09.2024 14:45

La CJUE confirme les sanctions financières à l'encontre de Google et Apple

Europe : Apple et Google condamnés pour abus de position dominante et concurrence déloyale

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27.09.2024 11:24

La CNIL sanctionne CEGEDIM SANTÉ pour traitement illicite de données de santé

Traitement illégal de données de santé : la CNIL sanctionne CEGEDIM SANTÉ d'une amende de 800 000...

Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit des Technologies Avancées, Informatique, libertés et vie privée , Les essentiels, Veille Juridique
22.08.2024 21:03

L’Europe se dote d'« usines d'IA » : un pas de géant pour l'innovation technologique ?

La Commission européenne s'apprête à lancer un ambitieux projet visant à établir des « usines d'IA...

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21.08.2024 15:33

Faut-il réglementer l'utilisation de l'intelligence artificielle ?

Et si l'IA, en amplifiant nos dilemmes éthiques, révélait notre incapacité à gérer nos propres...

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30.07.2024 11:44

Numérique : la stratégie du choc règlementaire

AI ACT, cloud computing, conformité RGPD, cybersécurité, NIS 2 : Notre équipe IT/DATA revient sur...

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26.07.2024 09:30

Altij Avocats soutient la troisième édition du Prix de la Donnée

Altij Avocats s'engage pleinement dans la troisième édition du Prix de la Donnée. Initié par...

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< Inventeur français : comment vous protéger à l’étranger
15.11.2013 16:25 Il y a: 11 yrs
Categorie: Commerce électronique
Auteur : Me France Charruyer - Avocat toulouse - Conseil et Contentieux

La déclaration, condition préalable à la vente d’un fichier informatisé de clientèle

(Cass.com., 25 juin 2013, n° 12-17.037)

La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose que tout fichier informatisé contenant des données à caractère personnel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale informatique et libertés (la CNIL).
Alors que pour rejeter la demande en nullité de la vente d'un fichier de clients informatisé, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que le fichier de clientèle tenu par la société, qui aurait dû être déclaré à la CNIL ne l'avait pas été, retient que la loi n'a pas prévu que l'absence d'une telle déclaration soit sanctionnée par la nullité.

La Cour de cassation casse l’arrêt considérant qu'un tel fichier non déclaré constitue un objet illicite, hors du commerce et insusceptible d'être vendu.

N’hésitez pas à vous mettre en règle avec la CNIL, si vous souhaitez valoriser.

Ladite déclaration permet au fichier informatisé de clientèle de devenir objet de cession. 
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