INTENSIFICATION DE LA CONTREFAÇON : COMMENT LUTTER ?

Dans l’attente de l’adoption de nouvelles mesures par le législateur, les nouvelles technologies à l’image de la blockchainpeuvent être des alliées de poids pour vous défendre face à la contrefaçon de vos marques et produits. Pour y parvenir, votre entreprise gagne à s’engager dans une dynamique de secret des affaires pour défendre et valoriser votre patrimoine informationnel, vos innovations et votre compétitivité.

La contrefaçon est un délit défini comme l’atteinte (reproduction, imitation, utilisation totale ou partielle) d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire. Il existe dès lors autant d’actes de contrefaçon possibles que de créations intellectuelles et droits y afférents : marques, brevets, dessins et modèles, droit d’auteur, logiciel, bases de données, etc.

Qualifiée de « crime du XXI^e siècle » par l’Organisation mondiale des douanes, la contrefaçon a connu un considérable essor ces dernières années. Il est vrai que les chiffres donnent l’ampleur du phénomène de la contrefaçon en France :

• En 2020, les douanes françaises ont saisi aux frontières 5,65 millions de produits contrefaits ;
• L’Union des fabricants (Unifab) estime que la contrefaçon fait perdre 6,7 milliards d’actes de vente dans l’Hexagone ;
• La Cour des comptes évoque un manque à gagner de 10 milliards d’euros pour l’administration fiscale.

Alors que la France a été protégée au siècle précédent grâce à la présence d’acteurs expérimentés, engagés et bien organisés, elle n’a pas su s’adapter au nouveau contexte dû à l’ouverture des frontières et au commerce en ligne. C’est pourquoi, le 25 novembre 2021, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon, déposée par les députés Pierre-Yves Bournazel et Christophe Blanchet et plusieurs de leurs collègues le 12 octobre 2021.

Ce texte, qui vise à lutter plus efficacement contre la vente illégale de cigarettes, de produits de luxe, de jouets mais aussi de médicaments, s’articule autour de six grandes orientations :

• L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) aurait pour nouvelle mission de collecter l’ensemble des données utiles à la quantification de la contrefaçon et de procéder régulièrement, en collaboration avec les organisations professionnelles et le Comité national anti-contrefaçon, à une analyse objective des conséquences économiques, nationales et sectorielles, des pratiques de contrefaçon ;
• Une amende civile serait instaurée à l’encontre du vendeur de contrefaçon, proportionnée à la gravité de la faute commise, aux facultés contributives de l’auteur du délit et aux profits qu’il en aura retirés, allant de 150 à 450 euros ;
• Pour renforcer l’efficience du blocage des sites commercialisant des contrefaçons, deux dispositions seraient insérées dans le Code de la propriété intellectuelle : l’une permettant à l’autorité judiciaire de prononcer la suspension groupée de nombreux noms de domaine et de comptes de réseaux sociaux ; l’autre précisant expressément qu’en cas d’impossibilité de connaître le responsable du site, l’injonction s’adresserait au prestataire de service intermédiaire ;
• La preuve de la matérialité de toute infraction au présent titre pourrait résulter de constats dressés par des agents assermentés agréés par le ministre chargé de la propriété industrielle dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État ;
• Les agents municipaux pourraient constater, par procès-verbal, l’achat et la vente de cigarettes à la sauvette dès lors que ceux-ci ne nécessiteraient pas de leur part d’actes d’enquête ;
• Les agents des douanes seraient autorisés à acheter et contrôler des médicaments falsifiés importés et à responsabiliser les plates-formes de commerce en ligne ou tout autre opérateur qui permettraient via des annonces en ligne la fourniture de marchandises prohibées, importées en France.

En revanche, les articles de la proposition de loi initiale instaurant un délégué interministériel à la lutte contre la contrefaçon et créant, à titre expérimental, une chambre juridictionnelle dédiée aux litiges relatifs au commerce en ligne au sein de trois tribunaux judiciaires, ont été supprimés par les députés.

En définitive, l’adoption de cette proposition de loi à l’unanimité démontre que la France veut moderniser ses outils de lutte contre la contrefaçon dans la mesure où, pour les députés, la contrefaçons de marque serait « un frein à l’innovation et à la compétitivité, tout en mettant à mal les savoir-faire français et européens, volés par des entreprises qui produisent sans normes et sans scrupules, au mépris des lois et de la santé du consommateur ».

Surtout, il est à noter que la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de blocs (blockchain) dans la modernisation de la lutte contre la contrefaçon, notamment en matière de traçabilité et d’assistance au travail des douanes ferait l’objet d’un rapport complémentaire. Une position qui n’est pas sans intérêt dans la mesure où la blockchain - technologie de stockage sécurisée, décentralisée et transparente – pourrait être un allié de poids contre les contrefaçons.

LE PÔLE IP / IT DATA

Dans le cadre de son activité dédiée à la Propriété intellectuelle, le cabinet d’avocats ALTIJ assiste les particuliers et entreprises dans la protection de leurs actifs immatériels, notamment à l’occasion d’actions en contrefaçon, dans l’accompagnement aux négociations contractuelles et à la cartographie du patrimoine informationnel.