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L'actualité sur la data

05.03.2025 10:29

Cloud computing : l'ANSSI publie son état de la menace informatique

L’ANSSI publie son état de la menace sur le cloud computing

Le 20 février 2025, l'ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) a publié...


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26.02.2025 17:16

Données, souveraineté et productivité : faut-il choisir ?

Data Privacy Framework

  « L’ironie de la rivalité, c’est que les conceptions européennes l’emportent en...


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10.02.2025 11:15

Nouvelle obligation de formation à l'intelligence artificielle pour les entreprises - Trust by Design vous accompagne

Formation en intelligence artificielle

Depuis le 2 février 2025, certaines dispositions du Règlement sur l'Intelligence Artificielle (RIA)...


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12.01.2025 14:42

L’accélération technologique et le défi du Shadow GenAI : l’effet reine rouge

Shadow IA en entreprise : quels sont les risques et comment la combattre ? Par France Charruyer

Le rythme rapide des progrès de l'intelligence artificielle a crée une "shadow IA", l'utilisation...


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29.12.2024 10:17

Le droit : une arme de défense économique au service de la cybersécurité et de la compétitivité des territoires

France Charruyer audité au Sénat sur les enjeux de cybersécurité des entreprises

Le 17 décembre 2024, France Charruyer était auditionnée au Sénat dans le cadre de l'examen du...


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17.12.2024 14:55

Altij & Oratio Avocats récompensé lors du tout premier Palmarès du Droit de Toulouse

Le cabinet Altij & Oratio avocats récompensé lors du Palmarès du Droit 2024

Lauréat du Prix du cabinet le plus innovant et plusieurs distinctions majeures, Altij & Oratio...


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28.10.2024 09:10

La CNIL étend son contrôle aux entreprises hors UE collectant des données d’Européens : comprendre les nouvelles obligations RGPD

La CNIL peut désormais contrôler les entreprises hors UE collectant des données d’Européens, même...


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28.10.2024 08:24

Comment encadrer le déploiement de l'IA dans vos organisations ? Participez à notre webinaire exclusif !

Rejoignez-nous le 5 novembre 2024 pour un webinaire dédié à la gestion sécurisée et conforme de...


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23.10.2024 21:26

Questionner la conformité RGPD de son SIRH

Votre SIRH respecte-t-il les obligations du règlement général sur la protection des données ?


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Prix de la Donnée Data Ring : Altij soutient la recherche en intelligence artificielle

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< QPC ABS : Les achroniques acronymes
22.03.2011 10:45 Il y a: 14 yrs
Categorie: Relations individuelles et contrat de travail
Auteur : Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux

Affiliation à l'URSSAF des particuliers ayant fait breveter une invention

Les inventeurs, quel que soit leur statut professionnel, sont soumis à l'obligation d'affiliation aux régimes sociaux.


Les inventeurs, quel que soit leur statut professionnel, sont soumis à l'obligation d'affiliation aux régimes sociaux.

Il n'existe pas à l'heure actuelle de distinction entre un inventeur dont l'activité professionnelle consiste à mettre au point de nouveaux procédés techniques et la personne qui, exerçant une activité par ailleurs, le fait de façon amateur afin d'apporter une amélioration dans un domaine de la vie quotidienne. L'inventeur amateur ne peut, lors du dépôt du brevet, l'exploiter industriellement ou en tirer des revenus mais doit cependant être affiliée à l'URSSAF.

1. Sur la qualité de travailleurs indépendants

Les inventeurs ont la qualité de travailleurs indépendants dans la mesure où leur invention n'a pas un caractère fortuit, mais est le fruit d'études et de recherches renouvelées présentant les caractéristiques d'une activité professionnelle.

Ceux qui cèdent les droits d'exploitation de leurs brevets à une société moyennant rémunération sont également redevables de cotisations au titre d’une activité non salarié.

2. Sur l’affiliation obligatoire

Etant donné que l’activité non salarié n’est pas définie par un texte général, celle-ci s’apprécie par opposition à l’activité salariée.
La Cour de cassation, selon une jurisprudence constante retient que les inventeurs doivent être soumis à l'obligation d'affiliation aux régimes sociaux et au versement des cotisations et contributions, notamment quand il s'agit de revenus non salariaux, en application des articles L. 613-1, L. 622-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

La dernière jurisprudence datant du 24 novembre 2004 n°03-15823, la 2e chambre civil précise que l’inventeur « n'établissait pas avoir exécuté sa mission d'assistance technique sous l'autorité et le contrôle de la société Cogemad ; que, de ces constatations, la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre plus amplement aux conclusions de M. X..., a pu déduire que les avances périodiques perçues par l'intéressé constituaient la rémunération d'une activité indépendante justifiant son assujettissement au régime des travailleurs non salariés »;

Les personnes entreprenant ce type d’activité  sont donc assujettie aux régimes de protection sociale des non-salariés non agricoles et doivent se signaler en vue de leur immatriculation et de leur affiliation à un organisme gestionnaire.

Cette affiliation est obligatoire dès lors que des revenus sont tirés de cette invention : elle permet, comme pour quiconque perçoit des sommes en contrepartie d'une activité professionnelle, d'acquérir des droits, en matière de retraite quand bien même il s’agirait d’un loisir pour l’inventeur.
 
La rémunération supplémentaire accordée aux salariés inventeurs mentionnés à l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle entre également de plein droit dans l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale des salariés.

Il y a donc une stricte l'égalité entre inventeurs, quel que soit leur statut professionnel.