La CNIL peut désormais contrôler les entreprises hors UE collectant des données d’Européens, même...
Rejoignez-nous le 5 novembre 2024 pour un webinaire dédié à la gestion sécurisée et conforme de...
Votre SIRH respecte-t-il les obligations du règlement général sur la protection des données ?
Data Ring récompense les meilleures innovations en IA et souveraineté numérique
Europe : Apple et Google condamnés pour abus de position dominante et concurrence déloyale
Traitement illégal de données de santé : la CNIL sanctionne CEGEDIM SANTÉ d'une amende de 800 000...
La Commission européenne s'apprête à lancer un ambitieux projet visant à établir des « usines d'IA...
Et si l'IA, en amplifiant nos dilemmes éthiques, révélait notre incapacité à gérer nos propres...
AI ACT, cloud computing, conformité RGPD, cybersécurité, NIS 2 : Notre équipe IT/DATA revient sur...
Altij Avocats s'engage pleinement dans la troisième édition du Prix de la Donnée. Initié par...
La Cour d’appel de Nîmes a récemment condamné une société à retirer les photographies de l’un de ses anciens salariés de son site Internet ainsi que de tout support, malgré la signature d’une autorisation d'usage de droit à l’image (CA Nîmes, 18 juin 2024, RG n°21/03685).
Aux termes de l’article 9 du Code civil, toute personne dispose, sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, d’un droit exclusif lui permettant de s’opposer à la publication de celle-ci sans son autorisation expresse et spéciale.
La Cour rappelle, qu’en matière d'autorisation de droit à l’image, les dispositions applicables relèvent de la liberté contractuelle. Cependant, les limites de l’autorisation donnée doivent être précisées de façon suffisamment claire.
En l’espèce, l’autorisation signée par l’ancien salarié ne comportait pas de limitation de durée. La Cour d’appel considère qu’en l’absence de limitation de durée, l’autorisation doit cesser à la rupture du contrat de travail.
La société a donc commis une faute en continuant d’utiliser les photographies de son ancien salarié sur son site Internet, sur son compte Facebook ainsi que sur tout autre support interne à la société.
Partant, la seule constatation de l’atteinte au respect du droit à l’image ouvre droit à réparation, mais encore faut-il démontrer l’étendue de son préjudice.
Sur ce point, l’ancien salarié ayant créé sa propre société dans le même domaine d’activité, prétendait que l’utilisation de son image par son ancien employeur créait une confusion dans l’esprit de ses clients et clients potentiels.
La Cour reconnaît bien là un préjudice et condamne la société à verser la somme de 1 500 euros à son ancien salarié au titre de dommages et intérêts pour l’atteinte du respect du droit à l’image ainsi qu’à retirer les photographies litigieuses de tous ses supports.
Cet arrêt met en avant l’importance de la rédaction des conditions et limitations des contrats d'autorisation de droit à l’image, qui doit être claire et précise.