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27.05.2009 17:38 Il y a: 16 yrs
Categorie: Responsabilité civile et assurance
Auteur : Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux

Vente à un consommateur d’un bien de consommation défectueux

Contractants soyez vigilants : les juges communautaires renforcent la protection du consommateur en cas de vente d’un produit défectueux.

Contractants soyez vigilants : les juges communautaires renforcent la protection du consommateur en cas de vente d’un produit défectueux.Contractants soyez vigilants : les juges communautaires renforcent la protection du consommateur en cas de vente d’un produit défectueux.Contractants soyez vigilants : les juges communautaires renforcent la protection du consommateur en cas de vente d’un produit défectueux.Contractants soyez vigilants : les juges communautaires renforcent la protection du consommateur en cas de vente d’un produit défectueux.Contractants soyez vigilants : les juges communautaires renforcent la protection du consommateur en cas de vente d’un produit défectueux.
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