Condamnation de l’ordre national des pharmaciens par la commission européenne: >

< Vers la fin de l’accouchement sous X ?

24.02.2011 16:15 Il y a: 14 yrs
Categorie: Responsabilité médicale et hospitalière
Auteur : Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux

Une SCM de médecin ne peut être responsable d’une infection nosocomiale :

Un arrêt de la Cour d’Appel de Douai en date du 6 janvier 2011 a précisé que, dans la mesure où elle n’exerce pas d’activité de prévention, de diagnostic ou de soin, une société civile de moyen ne peut être reconnue responsable en cas d’infection nosocomiale. Dès lors que l’objet de la société consiste à faciliter l'exercice de la profession de ses membres, par la mise en commun de tous moyens nécessaires, sans pouvoir assumer elle-même aucune des missions de médecins radiologistes, sa responsabilité en matière d’infection nosocomiale doit être écartée.

Un arrêt de la Cour d’Appel de Douai en date du 6 janvier 2011 a précisé que, dans la mesure où elle n’exerce pas d’activité de prévention, de diagnostic ou de soin, une société civile de moyen ne peut être reconnue responsable en cas d’infection nosocomiale. Dès lors que l’objet de la société consiste à faciliter l'exercice de la profession de ses membres, par la mise en commun de tous moyens nécessaires, sans pouvoir assumer elle-même aucune des missions de médecins radiologistes, sa responsabilité en matière d’infection nosocomiale doit être écartée.

<- retour:

Toute l'actualité sur l'immobilier

Location : La location saisonnière ou location meublée de courte durée, laquelle choisir ?

Immobilier : L’avocat mandataire en transaction immobilière, un partenaire de confiance

LES TUMULTES BASQUES DE LA LOCATION MEUBLÉE SAISONNIÈRE DE TOURISME

BAILLEUR : LA FIN DES PASSOIRES ÉNERGÉTIQUES

LA BONNE FOI ET LA DESTRUCTION JURIDIQUE : DEUX REMEDES AU COVID 19 POUR LES BAILLEURS ET LOCATAIRES PROFESSIONNELS OU COMMERCIAUX

PRENEUR ET BAILLEUR FACE AU COVID-19 DES MESURES QUI SE SUCCEDENT MAIS QUI NE SOLUTIONNENT PAS LES DIFFICULTES DE PAIEMENT

L’appartenance des données dans le BIM

Notre cabinet d’avocats ALTIJ a tenu à participer à L'événement BIM World et les Universités Smart Buildings Smart Territories ON LINE les 3, 4 & 5 novembre.

NU-PROPRIETAIRE OU USUFRUITIER, QUI DÉCLARE L'IMPÔT SUR LA FORTUNE?

#Covid-19, #locataire et #bailleur : un trio infernal

Une SCM de médecin ne peut être responsable d’une infection nosocomiale :