< #Covid19 : Obligation de sécurité et responsabilité civile et pénale de l’employeur

Mesures préventives à destination des chefs d’entreprise pour prévenir les effets du Coronavirus Covid-19

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Etablir un prévisionnel de trésorerie Buts du prévisionnel de trésorerie :

• Etablir un diagnostic de l’entreprise,
• Visualiser les conséquences de la baisse du chiffre d’affaires,
• Identifier un éventuel risque de rupture de trésorerie et son calendrier.

Hypothèses :

• Ralentissement de l’activité faible ou fort,
• Arrêt total de l’activité,
• Rupture d’approvisionnement (à combien ? -30% du CA ? -50% du CA?).

Pertinence et probabilité du prévisionnel déterminées par le chef d’entreprise en tenant compte de l’activité, de la structure salariale/de la masse salariale, du territoire d’intervention, de la sensibilité de ses approvisionnements.
Avec les fournisseurs

• Arrêt du règlement des fournisseurs non stratégiques et des loyers.
• Négociations bilatérales avec le fournisseur pour aboutir à un étalement des remboursements, négociations éventuellement menées ans le cadre du mandat ad hoc et de la conciliation (voir plus bas), d’une négociation amiable et confidentielle entre avocats, ou dans le cadre d’un Mode Alternatif de Résolution des Différends.
• Accélération des procédures d’agrément dans certaines filières (chimie, construction) pour les nouvelles sources d’approvisionnement, tout en respectant les normes sociales, environnementales et européennes.

Avec la banque Octroi de crédits supplémentaires exceptionnels et/ou maintien des crédits existants. BPI France mobilisée pour les entreprises impactées :

• Octroi de la garantie BPI France pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus,
• Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement pour accompagnerles réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion,
• Réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients BPI France,
• Lancement de prêts de soutien à la trésorerie des entreprises impactées,
• Mise en place d’un formulaire de demande en ligne et d’un numéro vert (0 969370 240).

Cotisations sociales payables auprès des URSSAF Entreprises : report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales ou mise en place d’un plan d’étalement des créances (contacter son URSSAF) :

• Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite,
• Pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement en vue de l’échéance du 5 avril,
• Un report ou un accord délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

Travailleurs indépendants : 

• L’échéance du 20 mars n’est pas prélevée et le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).
• En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter:
  • l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation et il n’y aura ni majoration de retard, ni pénalité,
  • un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle,
  • l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
  
  
  

Impôts payables auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFIP Entreprises :

• Possibilité de demander au SIE le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires),
• Possibilité si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne,
• Sinon possibilité d'en demander le remboursement auprès de leur SIE, une fois le prélèvement effectif.

Travailleurs indépendants :

• Possibilité de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source,
• Possibilité de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels,
• Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Contrats de mensualisation : possibilité de suspendre le paiement de la CFE et de la taxe foncière. Dans tous les cas : examen individualisé des demandes. En cas de difficultés conjoncturelles structurelles : Mandat ad hoc :

• But : rechercher un accord amiable avec les créanciers permettant un échelonnement des paiements lorsque l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements,
• Procédure ouverte à l’initiative du dirigeant, totalement confidentielle,
• Conduite par un mandataire ad hoc désigné par le Président du Tribunal de Commerce ou du Tribunal Judiciaire.

Conciliation :

• Procédure intermédiaire entre mandat ad hoc et redressement judiciaire,
• Adaptée aux entreprises pas encore en état de cessation des paiements ou depuis moins de 45 jours,
• Ouverte à l’initiative du dirigeant, confidentielle,
• Conciliateur désigné par le Président du Tribunal de Commerce ou du tribunal Judiciaire,
• Mission de 5 mois maximum,
• Peut demander au Président d’ordonner la suspension provisoire des poursuites de créanciers à l’égard de la société débitrice,
• Peut organiser une cession partielle ou totale de l’entreprise,
• Possibilité pour les administrations publiques et sociales d’accorder des délais de paiement.

Autres mesures prises Considéré comme un cas de force majeure par l’Etat de sorte que pour tous les marchés publics d’Etat, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.
Médiateur des entreprises appelé à apporter son aide aux entreprises qui subissent des difficultés économiques liées à des litiges occasionnés par les conséquences de la crise sanitaire, appui au traitement d’un conflit avec des clients ou des fournisseurs. Chômage partiel Permet de réduire la masse salariale et le BFR :

• Versement par l’employeur d’une indemnité égale à 70% de la rémunération brute de chacun des salariés concernés en indemnisation des heures non travaillées (devant correspondre au minimum à un SMIC net pour un salarié à temps complet),
• Exonération des cotisations sociales et de la taxe sur les salaires pour les indemnités versées,
• Applicationd’untauxréduitdeCSG/CRDS.

Droit pour chaque heure indemnisée à une Allocation Partielle cofinancée par l’Etat et l’Unedic(*) :

• 7,23€ pour les entreprises de plus de 250 salariés,
• 7,74€ pour les entreprises de moins de 250 salariés,
• Réévaluée à 8,04€ pour les PME par le Gouvernement.

(*) dans l’attente des dernières publications gouvernementales

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