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10.04.2025 09:26

La Cour de cassation renforce le droit à la preuve en matière de discrimination

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La Cour de cassation, dans son arrêt du 26 mars 2025, confirme sa jurisprudence favorable aux...

Cat: Droit Social, Les essentiels, Veille Juridique
09.04.2025 10:39

La CNIL publie un projet de recommandations pour les établissements de santé

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Le 20 mars dernier, la CNIL a lancé une consultation publique sur un projet de recommandation à...

Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Les essentiels, Veille Juridique
09.04.2025 09:41

Contrôle et contentieux fiscal : une signature qui change tout !

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Dans une décision récente du 25 mars 2025, le Tribunal Administratif de Versailles, décision n°...

Cat: Droit fiscal, Les essentiels, Veille Juridique
07.04.2025 09:52

Le "Ghibli Effect" : Quand l’Intelligence Artificielle imite l’art, entre créativité et controverse juridique

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En 2016, lorsque Hayao Miyazaki était interrogé sur l’utilisation de l’Intelligence Artificielle...

Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit des Technologies Avancées, Les essentiels, Veille Juridique
03.04.2025 11:45

L’IA face aux droits d’auteur : Meta attaqué par les syndicats français de l’édition

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Le 12 mars 2025, un affrontement majeur s’est amorcé au Tribunal judiciaire de Paris. Les syndicats...

Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit de la Propriété Intellectuelle, Recours collectifs, Veille Juridique
27.03.2025 10:31

La facturation électronique : êtes-vous prêt pour 2026 ?

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À compter du 1er septembre 2026, une réforme entrera en vigueur, marquant le début d'une ère...

Cat: Corporate, M&A et restructuring, Droit des Technologies Avancées, Commerce électronique, Contrats et contentieux informatiques , Droit fiscal, Veille Juridique
26.03.2025 10:44

La CNIL dévoile les thématiques de contrôles prioritaires pour 2025

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Après 321 contrôles effectués en 2024, la CNIL a décidé de se concentrer, en 2025, sur les données...

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Vendre un bien qui ne vous appartient pas peut coûter cher !

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Condamné au pénal pour faux et abus de confiance suite à la vente illégale d'un droit de...

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Principe fondamental : la primauté du pénal sur le fiscal   Le principe de l’autorité de...

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Une omission fatale pour l’administration

La Cour administrative d’appel vient de rappeler un principe clé en matière de contrôle fiscal : le...

Cat: Corporate, M&A et restructuring, Droit fiscal, Veille Juridique
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<  Intervention de France Charruyer lors du meetup HEMERA PI & Brevets
07.11.2017 14:26 Il y a: 7 yrs
Categorie: Les actualités d'ALTIJ

Intervention "Mise en conformité avec le nouveau règlement européen : un levier de croissance pour la PME"

Petit déjeuner le mardi 21 novembre de 8h30 à 11h au BIC de Montpellier

La CCI Occitanie, en partenariat avec le BIC de Montpellier, le cluster "FrenchSouth.digital" et l’Association "La Mêlée" ont le plaisir de vous inviter à un petit déjeuner sur la thématique : 

RGPD (Règlement Général Européen sur la Protection des Données personnelles)
Mise en conformité avec le nouveau règlement européen : un levier de croissance pour la PME

Abrégé en RGPD, le nouveau Règlement Général Européen sur la Protection des Données personnelles entrera en application le 25 mai 2018.

L'adoption de ce texte doit permettre à l'Europe de s'adapter aux nouvelles réalités du numérique, afin de protéger au mieux la vie privée des citoyens européens. Comment le comprendre, l’intégrer et le mettre en œuvre ? La matinée sera animée par Maître France CHARRUYER, Présidente de la société d’avocats interbarreaux ALTIJ. Elle assiste les entreprises confrontées à la responsabilité industrielle et sociale ainsi qu’aux nouveaux enjeux numériques.

Cette rencontre permettra d’aborder les points suivants :
  • Les nouveaux enjeux (compliance, risques juridiques et contentieux)
  • Les nouveaux droits et responsabilités des intervenants (du responsable de traitement, aux sous-traitants, et DPO internes ou externes éventuels)
  • Le processus de mise en conformité dans les PME et la valorisation de l'actif immatériel
Date
Mardi 21 novembre de 8h30 à 11h

Lieu
BIC de Montpellier
Business Innovation Center - Cap Omega
Rond-point Benjamin Franklin - Montpellier
Plan

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