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17.12.2024 14:55

Altij & Oratio Avocats récompensé lors du tout premier Palmarès du Droit de Toulouse

Lauréat du Prix du cabinet le plus innovant et plusieurs distinctions majeures, Altij & Oratio...

Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit des Technologies Avancées, Les essentiels, Veille Juridique

12.11.2024 10:59

Altij & Oratio Avocats rejoint le programme “Your Experts in France”

Accompagner l'implantation des entreprises britanniques grâce à une expertise juridique en...

Cat: Droit des Affaires et de l'Entreprise, Droit des sociétés , Les essentiels, Veille Juridique

08.11.2024 23:18

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Cat: Corporate, M&A et restructuring, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit des Technologies Avancées, Les essentiels, Veille Juridique

07.11.2024 22:16

Réduction de capital et abus de droit fiscal : Analyse des décisions du TA de Montreuil et de Bordeaux

Le Tribunal Administratif de Montreuil jette un pavé dans la mare en donnant une leçon de droit...

Cat: Droit des Affaires et de l'Entreprise, Droit des sociétés , Droit fiscal, Les essentiels, Veille Juridique

05.11.2024 12:58

Occupation du bien social par un associé : le rappel opportun que le commodat ne peut se déduire de l’objet social

Mise à disposition d’un bien social : ce que dit la loi

Cat: Baux commerciaux & professionnels - Droit des affaires et de l'Entreprise, Droit des Personnes et du Patrimoine, Les essentiels, Veille Juridique

30.10.2024 21:03

Altij & Oratio Avocats conseille Bpifrance dans son réinvestissement dans Nutripure

Altij & Oratio Avocats via son département Corporate, par une équipe menée par Sylvain...

Cat: Corporate, M&A et restructuring, Droit fiscal, Les essentiels, Veille Juridique

29.10.2024 11:32

Rapprochement stratégique entre DISTRAL et le Groupe JANNEAU

Avec une équipe menée par Sylvain Favier, Altij & Oratio Avocats a accompagné les dirigeants...

Cat: Corporate, M&A et restructuring, Les essentiels, Veille Juridique

28.10.2024 09:10

La CNIL étend son contrôle aux entreprises hors UE collectant des données d’Européens : comprendre les nouvelles obligations RGPD

La CNIL peut désormais contrôler les entreprises hors UE collectant des données d’Européens, même...

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28.10.2024 08:24

Comment encadrer le déploiement de l'IA dans vos organisations ? Participez à notre webinaire exclusif !

Rejoignez-nous le 5 novembre 2024 pour un webinaire dédié à la gestion sécurisée et conforme de...

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23.10.2024 21:26

Questionner la conformité RGPD de son SIRH

Votre SIRH respecte-t-il les obligations du règlement général sur la protection des données ?

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Condamnation de l’ordre national des pharmaciens par la commission européenne: >

< Vers la fin de l’accouchement sous X ?

24.02.2011 16:15 Il y a: 14 yrs
Categorie: Responsabilité médicale et hospitalière
Auteur : Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux

Une SCM de médecin ne peut être responsable d’une infection nosocomiale :

Un arrêt de la Cour d’Appel de Douai en date du 6 janvier 2011 a précisé que, dans la mesure où elle n’exerce pas d’activité de prévention, de diagnostic ou de soin, une société civile de moyen ne peut être reconnue responsable en cas d’infection nosocomiale. Dès lors que l’objet de la société consiste à faciliter l'exercice de la profession de ses membres, par la mise en commun de tous moyens nécessaires, sans pouvoir assumer elle-même aucune des missions de médecins radiologistes, sa responsabilité en matière d’infection nosocomiale doit être écartée.

Un arrêt de la Cour d’Appel de Douai en date du 6 janvier 2011 a précisé que, dans la mesure où elle n’exerce pas d’activité de prévention, de diagnostic ou de soin, une société civile de moyen ne peut être reconnue responsable en cas d’infection nosocomiale. Dès lors que l’objet de la société consiste à faciliter l'exercice de la profession de ses membres, par la mise en commun de tous moyens nécessaires, sans pouvoir assumer elle-même aucune des missions de médecins radiologistes, sa responsabilité en matière d’infection nosocomiale doit être écartée.

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