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08.11.2024 23:18

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30.10.2024 21:03

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Rapprochement stratégique entre DISTRAL et le Groupe JANNEAU

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28.10.2024 08:24

Comment encadrer le déploiement de l'IA dans vos organisations ? Participez à notre webinaire exclusif !

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23.10.2024 21:26

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La réforme du quasi-usufruit : Nouvelles perspectives fiscales (Bofip 26/09/2024)

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< Le Législateur atténue les conséquences d’une liquidation judiciaire sur les dirigeants d’entreprise et les entrepreneurs individuels
07.11.2013 12:31 Il y a: 11 yrs
Categorie: Droit des sociétés
Auteur : Me Jérôme Bouffard - Avocat Toulouse Corporate

Restructuration : Faut-il transférer les créances ?

Dans le cadre d’un arrêt récent (CE 10 juin 2013 n° 337137), le Conseil d’Etat adopte une attitude pragmatique considérant qu’un apport partiel d’actif peut porter sur une branche complète et autonome d'activité alors même que les créances n’auraient pas été apportées.

Selon la haute juridiction administrative, seules les créances indispensables à l'exploitation autonome de l’activité tant chez la société apporteuse que chez la société bénéficiaire de l'apport doivent être apportées.

Il convient donc d’examiner au vu des conditions particulières de l’opération si l'équilibre financier de la branche peut être réalisé sans le transfert de certaines créances, surtout si elles ont un caractère exceptionnel.

Notion de branche complète et autonome :

L'apport d'une branche complète d'activité s'entend d'une branche susceptible de faire l'objet d'une exploitation autonome chez la société apporteuse comme chez la société bénéficiaire de l'apport, sous réserve que cet apport opère un transfert complet des éléments essentiels de l'activité (CE 27-7-2005 n° 259052).

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