< Le cautionnement donné par aval n'est pas tout à fait un cautionnement

04.02.2014 15:42 Il y a: 11 yrs
Categorie: Responsabilité médicale et hospitalière
Auteur : Me F. Charruyer - Avocat Toulouse - Conseil et Contentieux

Redéfinition de l’infection nosocomiale - l’exigence de nouveauté

Le conseil d’état précise les conditions d’indemnisation et le lien de causalité

CE, 21 juin 2013, n°347450Le conseil d’état précise les conditions d’indemnisation et le lien de causalité

Faits : Une patiente, présentant une sigmoïdite (inflammation du sigmoïde – partie intestinale) récidivante, a subi une célioscopie et une résection du colon. Des complications post opératoires ont nécessité des reprises chirurgicales elles-mêmes à l’origine de nouvelles complications infectieuses.

La patiente a alors recherché la responsabilité de l’établissement hospitalier au titre d’une part, de faute qui aurait été commise dans sa prise en charge, et, d’autre part de la survenue d’une infection nosocomiale.

Procédure : Les juges d’appel ont condamné le centre hospitalier considérant que le préjudice subi par la patiente résultait d’une infection nosocomiale sur le fondement de l’article L.1142-1 du Code de la santé publique.

Le Conseil d’Etat accueille le pourvoi formé par le centre hospitalier reprochant aux juges d’appel de ne pas avoir recherché si les complications survenues étaient soit consécutives au développement de l’infection préexistante, soit distinctes et liées à une nouvelle infection survenue au cours des soins prodigués au centre hospitalier.

Décision : Le Conseil d’Etat, aux termes de cet arrêt, vient apporter une précision supplémentaire en indiquant que « seule une infection survenant au cours ou au décours d’une prise en charge et qui n’est ni présente, ni en incubation au début de la prise en charge peut être qualifiée de nosocomiale ».

Intérêt : Ainsi, que l’infection soit endogène ou exogène, elle doit être nouvelle pour être qualifiée de nosocomiale ! Télécharger notre article sur l'infection nosocomiale

<- retour:

Toute l'actualité sur le public

Contrôle et contentieux fiscal : l’exception à l’obligation de communication confirmée

Contrôle et contentieux fiscal : la preuve du manquement délibéré sous surveillance

La Cour de cassation renforce le droit à la preuve en matière de discrimination

La CNIL publie un projet de recommandations pour les établissements de santé

Contrôle et contentieux fiscal : une signature qui change tout !

Le "Ghibli Effect" : Quand l’Intelligence Artificielle imite l’art, entre créativité et controverse juridique

L’IA face aux droits d’auteur : Meta attaqué par les syndicats français de l’édition

La facturation électronique : êtes-vous prêt pour 2026 ?

La CNIL dévoile les thématiques de contrôles prioritaires pour 2025

Vendre un bien qui ne vous appartient pas peut coûter cher !

Redéfinition de l’infection nosocomiale - l’exigence de nouveauté

Le conseil d’état précise les conditions d’indemnisation et le lien de causalité