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17.12.2024 14:55

Altij & Oratio Avocats récompensé lors du tout premier Palmarès du Droit de Toulouse

Lauréat du Prix du cabinet le plus innovant et plusieurs distinctions majeures, Altij & Oratio...

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12.11.2024 10:59

Altij & Oratio Avocats rejoint le programme “Your Experts in France”

Accompagner l'implantation des entreprises britanniques grâce à une expertise juridique en...

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08.11.2024 23:18

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07.11.2024 22:16

Réduction de capital et abus de droit fiscal : Analyse des décisions du TA de Montreuil et de Bordeaux

Le Tribunal Administratif de Montreuil jette un pavé dans la mare en donnant une leçon de droit...

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05.11.2024 12:58

Occupation du bien social par un associé : le rappel opportun que le commodat ne peut se déduire de l’objet social

Mise à disposition d’un bien social : ce que dit la loi

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30.10.2024 21:03

Altij & Oratio Avocats conseille Bpifrance dans son réinvestissement dans Nutripure

Altij & Oratio Avocats via son département Corporate, par une équipe menée par Sylvain...

Cat: Corporate, M&A et restructuring, Droit fiscal, Les essentiels, Veille Juridique

29.10.2024 11:32

Rapprochement stratégique entre DISTRAL et le Groupe JANNEAU

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28.10.2024 09:10

La CNIL étend son contrôle aux entreprises hors UE collectant des données d’Européens : comprendre les nouvelles obligations RGPD

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28.10.2024 08:24

Comment encadrer le déploiement de l'IA dans vos organisations ? Participez à notre webinaire exclusif !

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23.10.2024 21:26

Questionner la conformité RGPD de son SIRH

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Vers la fin de l’accouchement sous X ? >

< De l’intérêt de distinguer rupture amiable du contrat et transaction !

24.02.2011 16:03 Il y a: 14 yrs
Categorie: Pénal des affaires
Auteur : Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux

Précision des conditions d’exercice de l’activité de chiropracteur :

L’article 75 de la loi Kouchner du 04 mars 2002 avait reconnu la faculté d’usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur. Cet usage était réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions qui devaient être fixées par décret.

L’article 75 de la loi Kouchner du 04 mars 2002 avait reconnu la faculté d’usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur. Cet usage était réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions qui devaient être fixées par décret. Le décret du 07 janvier 2011 (n°2011-32) fixe enfin ces conditions pour les chiropracteurs. Il définit notamment les actes susceptibles d’être pratiqués par les chiropracteurs, les conditions de diplômes pour exercer la profession et les conditions d’établissements pour les membres de l’Union Européenne.

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