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La réforme du quasi-usufruit : Nouvelles perspectives fiscales (Bofip 26/09/2024)

Comment la réforme du quasi-usufruit impacte-t-elle la fiscalité et la gestion patrimoniale ?

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< De l’intérêt de distinguer rupture amiable du contrat et transaction !
24.02.2011 16:03 Il y a: 14 yrs
Categorie: Pénal des affaires
Auteur : Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux

Précision des conditions d’exercice de l’activité de chiropracteur :

L’article 75 de la loi Kouchner du 04 mars 2002 avait reconnu la faculté d’usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur. Cet usage était réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions qui devaient être fixées par décret.

L’article 75 de la loi Kouchner du 04 mars 2002 avait reconnu la faculté d’usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur. Cet usage était réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions qui devaient être fixées par décret. Le décret du 07 janvier 2011 (n°2011-32) fixe enfin ces conditions pour les chiropracteurs. Il définit notamment les actes susceptibles d’être pratiqués par les chiropracteurs, les conditions de diplômes pour exercer la profession et les conditions d’établissements pour les membres de l’Union Européenne.

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