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21.01.2016 10:28 Il y a: 9 yrs
Categorie: Droit Social, Droit pénal du travail
Auteur : Me Charruyer - Avocat Toulouse - Droit pénal du travail
Pénibilité : finalisation et simplification de la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité
Les décrets tant attendus
(D. n°2015-1885 et n°2015-1888 du 30 décembre 2015 : JO 31 décembre) relatifs à la simplification du compte pénibilité ont été publiés au Journal Officiel le 31 décembre 2015 et modifient les règles encadrant le dispositif.
(D’autres précisions sur le fonctionnement du compte pénibilité sont apportées par plusieurs arrêtés (Arrêtés du 30-12-2015 : JO 31).
A retenir :- Le remplacement de la fiche pénibilité par une déclaration dans les supports déclaratifs existants (DADS et DSN) est actée et les modalités de déclaration des facteurs d’exposition et de paiement des cotisations sont adaptées à la mise en œuvre de la DSN.
- Des modalités transitoires pour les entreprises n’utilisant pas la DSN sont prévues.
- Des règles particulières de déclaration sont mises en place concernant notamment les salariés détachés temporairement en France.
- Les modalités de prise en compte du référentiel de branche(aidant les employeurs à évaluer les expositions de leurs salariés à la pénibilité) sont précisées.
- Les six facteurs de pénibilité (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, bruit, températures extrêmes et agents chimiques dangereux) qui devaient initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2016 ne s’appliqueront qu’au 1er juillet 2016.
- La définition et les seuils des facteurs « travail répétitif » et « bruit » sont modifiés.
- L’articulation entre les facteurs de pénibilité « travail de nuit » et « travail en équipes successives alternantes » est précisée.
La simplification du compte pénibilité, adoptée par la loi Rebsamen sur le dialogue social, le 17 août dernier, est ainsi précisée et la mise en œuvre du dispositif finalisée.
