À compter du 1er septembre 2026, une réforme entrera en vigueur, marquant le début d'une ère...
Après 321 contrôles effectués en 2024, la CNIL a décidé de se concentrer, en 2025, sur les données...
Condamné au pénal pour faux et abus de confiance suite à la vente illégale d'un droit de...
Principe fondamental : la primauté du pénal sur le fiscal Le principe de l’autorité de...
La Cour administrative d’appel vient de rappeler un principe clé en matière de contrôle fiscal : le...
La loi de finances pour 2025 a pour objectif de redresser les comptes publics de 50 milliards...
L’administration fiscale est souvent confrontée à des contribuables entravant ses contrôles,...
La taxation d'office, prévue à l'article L. 66 du LPF, sanctionne le défaut de déclaration fiscale....
Le 6 mars 2025, la Cour de cassation a tranché en faveur de Louis Vuitton, rejetant les accusations...
Le 20 février 2025, l'ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) a publié...
L’association DATA RING a diligenté un recours afin que le passe sanitaire puisse bénéficier du plus haut standard de protection des données.
Saisir le Conseil d’État, c’est demander aux juges de renforcer l’Etat de droit, et ce, dans l’intérêt de la justice.
Il n’y a rien d’extraordinaire à ce que les juridictions dans un contexte difficile nous aident à dresser les limites de ce qui doit être possible de ce qui est interdit.
Il ne s’agit pas d’une saisine partisane ou militante. Il ne s’agit pas de questionner notre volonté individuelle ou collective mais d’agir avec la défense de nos libertés publiques fondamentales et qu'elles soient compatibles avec les dispositions constitutionnelles, conventionnelles et légales de notre pays.
Il faut savoir faire preuve de pédagogie et d'éducation pour que la sortie de la crise sanitaire soit conduite avec des outils proportionnés et compliants.
Par ce recours, l'association DATA RING souhaite prendre le pouls du contrôle juridictionnel dont le rôle est fondamental dans les situations d’urgence.