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< La cours de cassation fait barrage à l'accès au dossier en garde à vue

10.10.2012 10:37 Il y a: 12 yrs
Categorie: Personnes et Famille
Auteur : Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux

Messieurs, n'oubliez pas d'honorer vos épouses

La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 3 mai 2011 (JurisData n°2011-014496), a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’époux et l’a condamné au paiement d’une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de relations sexuelles pendant plusieurs années malgré les contestations de ce dernier.

La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 3 mai 2011 (JurisData n°2011-014496), a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’époux et l’a condamné au paiement d’une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de relations sexuelles pendant plusieurs années malgré les contestations de ce dernier.

L’époux niait cette absence de relations sexuelles, affirmant qu’elles s’étaient simplement espacées au fil des années en raison de problèmes de santé et d’une fatigue chronique générée par le travail.

La Cour d’Appel a estimé que malgré des reprises ponctuelles du devoir conjugal, la quasi absence de relations sexuelles avait contribué à la rupture du lien conjugal et causé un préjudice moral à l’épouse dont les attentes étaient « légitime dans la mesure où les rapports sexuels entre époux sont notamment l’expression de l’affection qu’ils se portent mutuellement », le mari ne justifiant pas de problèmes de santé le mettant dans l’incapacité totale d’avoir des relations intimes.

Une question subsiste : A quel rythme estime-t-on le devoir accompli ?

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