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12.11.2024 10:59

Altij & Oratio Avocats rejoint le programme “Your Experts in France”

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Cat: Droit des Affaires et de l'Entreprise, Droit des sociétés , Les essentiels, Veille Juridique
08.11.2024 23:18

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Réduction de capital et abus de droit fiscal : Analyse des décisions du TA de Montreuil et de Bordeaux

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05.11.2024 12:58

Occupation du bien social par un associé : le rappel opportun que le commodat ne peut se déduire de l’objet social

Mise à disposition d’un bien social : ce que dit la loi

Cat: Baux commerciaux & professionnels - Droit des affaires et de l'Entreprise, Droit des Personnes et du Patrimoine, Les essentiels, Veille Juridique
30.10.2024 21:03

Altij & Oratio Avocats conseille Bpifrance dans son réinvestissement dans Nutripure

Altij & Oratio Avocats via son département Corporate, par une équipe menée par Sylvain...

Cat: Corporate, M&A et restructuring, Droit fiscal, Les essentiels, Veille Juridique
29.10.2024 11:32

Rapprochement stratégique entre DISTRAL et le Groupe JANNEAU

Avec une équipe menée par Sylvain Favier, Altij & Oratio Avocats a accompagné les dirigeants...

Cat: Corporate, M&A et restructuring, Les essentiels, Veille Juridique
28.10.2024 09:10

La CNIL étend son contrôle aux entreprises hors UE collectant des données d’Européens : comprendre les nouvelles obligations RGPD

La CNIL peut désormais contrôler les entreprises hors UE collectant des données d’Européens, même...

Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit des Technologies Avancées, Les essentiels, Veille Juridique
28.10.2024 08:24

Comment encadrer le déploiement de l'IA dans vos organisations ? Participez à notre webinaire exclusif !

Rejoignez-nous le 5 novembre 2024 pour un webinaire dédié à la gestion sécurisée et conforme de...

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23.10.2024 21:26

Questionner la conformité RGPD de son SIRH

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La réforme du quasi-usufruit : Nouvelles perspectives fiscales (Bofip 26/09/2024)

Comment la réforme du quasi-usufruit impacte-t-elle la fiscalité et la gestion patrimoniale ?

Cat: Droit des Personnes et du Patrimoine, Droit fiscal, Les essentiels, Veille Juridique
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07.11.2013 11:39 Il y a: 11 yrs
Categorie: Personnes et Famille
Auteur : Me Frédéric Dagras - Avocat Toulouse - Conseil et Contentieux

La qualité d’associé du conjoint : une revendication qui peut intervenir à tout moment pendant le mariage

Lorsqu’un époux emploie des fonds communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables, la qualité d’associé lui est reconnue.

La qualité d’associé est également reconnue à son conjoint pour la moitié des parts souscrites ou acquises, dès lors qu’il notifie à la société son intention d’être personnellement associé conformément aux dispositions de l’article 1823-2 du Code Civil.

Cette revendication peut intervenir jusqu’à la dissolution de la  communauté.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 14 mai 2013, précise que cette revendication est possible tant qu’un jugement de divorce n’est pas passé en force de chose jugée et qu’elle pouvait intervenir après l’assignation en divorce, la circonstance tirée de la prise d'effet du divorce entre les époux, dans leurs rapports en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'assignation n'ayant aucune incidence sur la qualité d'associé de l'époux revendicateur et sur les droits qui y sont attachés. (Cass, Ch. Commerciale, 14 Mai 2013, N° 12-18.103, 475 - Numéro JurisData : 2013-0094)

Epouses et Epoux d’associés, n’oubliez pas ce droit à revendication !
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