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14.05.2015 23:12 Il y a: 10 yrs
Categorie: Droit des Technologies Avancées, Nom de domaine
Auteur : Me Charruyer - Avocat Toulouse - Conseil et Contentieux
La minute nécessaire sur…. le cybersquatting.
Notre chronique de NBIC (nanotechnologies, biotechnologies, technologies de l’informations et science cognitive) aborde les singularités des évolutions de la propriété industrielle.Nous commencerons avec le cybersquatting, pratique ordinaire pour certains acteurs numériques peu scrupuleux.
Le cybersquatting revient, alors que nous le pensions moribond, cette bête là a le cuir épais et fait encore parler d’elle. La reprise économique entraine en effet un regain du « cybersquattage »Qu’est-ce donc ? Il consiste à s’accaparer un nom de domaine reprenant tout ou partie d’une marque ou signe distinctif approprié
. Ainsi le malheureux exploitant de sa marque, découvre qu’il s’est investi corps et âme à bourse déliée …au profit d’un squatteur sur le net. Un habile quidam a réservé opportunément un nom de domaine reprenant les traits de sa marque
, afin de tracter sa clientèle , de benéficier à peu de frais de sa notoriété , parfois chèrement acquise.
Pour mémoire un nom de domaine est un signe de ralliement pour la clientèle vers un site qu’il identifie ; la simplicité de son enregistrement répondant à la règle 1
er arrivé 1
er servi génère des pratiques déloyales souvent contestables.
Pas de panique, des recours existent : Ce phénomène à l’origine de pratiques massives de la contrefaçon, peut se régler soit par des modes alternatifs de règlement des litiges ou par des actions en justice.
L’intérêt des procéduresextrajudiciaires réside dans la rapidité en leur faible coût (procédures UDRP
[1], LRO
[2], URS
[3]). Celles-ci furent instituées par l’OMPI au milieu des années 2000, et mirent à mal la pratique du cybersquat. Elles permettent le transfert au détenteur régulier de la marque de ses noms de domaine. Ce fut le cas pour le titulaire de la marque Vente-privee.com qui a obtenu le transfert des noms de domaine « venteprivee-fr.com » et « venteprivee-mode.com » grâce à la procédure UDRP.
[4]
La procédure de type UDRP présente ainsi l’intérêt de l’efficacité, mais ne permet pas d’obtenir un dédommagement financier. Pour cela il faut se tourner vers l’institution judiciaire.
L’intérêt d’une action en justice en concurrence déloyale, parasitisme et /ou pratiques commerciales trompeuses est alors de pouvoir réclamer en sus des dommages et intérêts au cybersquatter. De plus, outre la suppression ou le transfert du nom de domaine litigieux, elle permet de solliciter, le changement de la dénomination sociale, du nom commercial et de l’enseigne du défendeur, ainsi que la publication de la décision dans les journaux et revues. Elle est certes plus complexe et coûteuse, mais a l’avantage d’être plus complète et juridiquement dissuasive pour les apprentis cybersquatteurs.
Ainsi le 23 mai 2014, le Tribunal de grande instance de Paris ordonna le transfert du nom de domaine « redbull.re » au profit du producteur de la boisson énergisante, ainsi qu’au versement de 5000€ de dommages-intérêts, en raison de l'atteinte à la marque notoire «
Il importe peu que le site ne soit pas exploité, comme c’était le cas du site de M. B., car l’absence d’exploitation peut être considérée par le consommateur comme un signe de désaffection qui sera là encore imputé à la société Red Bull. ».[5]
Néanmoins,
le danger de l’action en justice réside dans la possible contre-attaque du défendeur. L’éternelle fable de l’arroseur arrosé.
Dans l’affaire
Seloger.com le titulaire de la marque entendait agir contre l’usage de ses marques par un tiers de nom de domaine et d’enseigne tels que « seloger-pas-cher » ou en encore « se-logerimmo ». Le défendeur argua en défense par voie reconventionnelle de la nullité des marques du demandeur. La Cour d’appel de Paris
[6] y fit droit et annula alors certaines des marques du demandeur. Ce dernier se trouvait
in fine sans fondements à son action, et sans marques dans le commerce. Il gardait tout de même, l’honneur est sauf, sa marque principale « seloger.com ». La justice est ainsi, l’effet boomerang existe, le demandeur l’apprit ici à ses dépens.
Comme en matière de marque, la réservation d’un nom de domaine implique des pré-requis et réflexes salutaires pour ne pas subir à terme les foudres judiciaires.
[1] En anglais : Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy est une procédure internationale de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine.
[2] En anglais : Legal Rights Objections
[3] En anglais : Uniform Rapide Suspension Sytem
[4] OMPI, centre d’arbitrage et de médiation, 8 mai 2014, n° D2014-0279,
Vente-Privee.com et Vente-Privee.com IP SARL c/Ophely Bazoin[5] TGI Paris, 3
e ch., sect., 23 mai 2014, n° 13/11914,
Red BullGmbH c/ Mohames B.
[6] CA Paris, pôle 5, 1
er ch., 14 oct. 2014, n° 13/10534,
Janny B. c/Pressimmo On Line et Se Loger.com.
