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22.01.2025 11:10

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Loi Airbnb : régulation des meublés de tourisme et nouvelles obligations pour les propriétaires à...

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12.01.2025 14:42

L’accélération technologique et le défi du Shadow GenAI : l’effet reine rouge

Le rythme rapide des progrès de l'intelligence artificielle a crée une "shadow IA", l'utilisation...

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29.12.2024 10:17

Le droit : une arme de défense économique au service de la cybersécurité et de la compétitivité des territoires

Le 17 décembre 2024, France Charruyer était auditionnée au Sénat dans le cadre de l'examen du...

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17.12.2024 14:55

Altij & Oratio Avocats récompensé lors du tout premier Palmarès du Droit de Toulouse

Lauréat du Prix du cabinet le plus innovant et plusieurs distinctions majeures, Altij & Oratio...

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12.11.2024 10:59

Altij & Oratio Avocats rejoint le programme “Your Experts in France”

Accompagner l'implantation des entreprises britanniques grâce à une expertise juridique en...

Cat: Droit des Affaires et de l'Entreprise, Droit des sociétés , Les essentiels, Veille Juridique

08.11.2024 23:18

Soutenez Altij & Oratio avocats au Palmarès du Droit

Notre cabinet participe au "Palmarès du Droit – Toulouse 2024" et nous avons besoin de vous !

Cat: Corporate, M&A et restructuring, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit des Technologies Avancées, Les essentiels, Veille Juridique

07.11.2024 22:16

Réduction de capital et abus de droit fiscal : Analyse des décisions du TA de Montreuil et de Bordeaux

Le Tribunal Administratif de Montreuil jette un pavé dans la mare en donnant une leçon de droit...

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05.11.2024 12:58

Occupation du bien social par un associé : le rappel opportun que le commodat ne peut se déduire de l’objet social

Mise à disposition d’un bien social : ce que dit la loi

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30.10.2024 21:03

Altij & Oratio Avocats conseille Bpifrance dans son réinvestissement dans Nutripure

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Rapprochement stratégique entre DISTRAL et le Groupe JANNEAU

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Un salarié repris par une personne publique refusant le contrat de droit public proposé : attention à bien respecter certaines dispositions relatives au licenciement >

< L’ « equity crowdfunding » dans les sociétés par actions simplifiées

15.02.2017 18:03 Il y a: 8 yrs
Categorie: Droit des Personnes et du Patrimoine, Immobilier et Construction
Auteur : Me Frédéric Dagras - Avocat Toulouse - Contrat et Contentieux

Copropriété : pas de nullité sans texte.

Le défaut de concertation avec le conseil syndical dans l’établissement de l’ordre du jour de l’assemblée générale entraine-t-il la nullité de l’assemblée générale ? Telle était la question posée à la Cour de cassation ? S’il est exact que l'article 26 alinéas 5 du décret du 17 mars 1967 stipule que « l'ordre du jour de l'assemblée générale est établi en concertation avec le conseil syndical » il n’en demeure pas moins que ce texte n’est assorti d’aucune sanction. Tirant les conséquences légales de cette constatation, la 3^e Chambre de la Cour de Cassation dans un arrêt inédit du 1^er décembre 2016 a rejeté la demande d’annulation d’une assemblée générale pour défaut de concertation avec le conseil syndical. Pour les copropriétaires et surtout les membres du conseil syndical qui souhaitent être actifs dans le cadre de leur copropriété, il est donc important d’anticiper la préparation de l’assemblée générale, une fois la convocation adressée, il ne sera plus possible d’intervenir.

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