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17.12.2024 14:55

Altij & Oratio Avocats récompensé lors du tout premier Palmarès du Droit de Toulouse

Le cabinet Altij & Oratio avocats récompensé lors du Palmarès du Droit 2024

Lauréat du Prix du cabinet le plus innovant et plusieurs distinctions majeures, Altij & Oratio...

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12.11.2024 10:59

Altij & Oratio Avocats rejoint le programme “Your Experts in France”

Accompagner l'implantation des entreprises britanniques grâce à une expertise juridique en...

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08.11.2024 23:18

Soutenez Altij & Oratio avocats au Palmarès du Droit

Notre cabinet participe au "Palmarès du Droit – Toulouse 2024" et nous avons besoin de vous !

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Réduction de capital et abus de droit fiscal : Analyse des décisions du TA de Montreuil et de Bordeaux

Le Tribunal Administratif de Montreuil jette un pavé dans la mare en donnant une leçon de droit...

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Occupation du bien social par un associé : le rappel opportun que le commodat ne peut se déduire de l’objet social

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30.10.2024 21:03

Altij & Oratio Avocats conseille Bpifrance dans son réinvestissement dans Nutripure

Altij & Oratio Avocats via son département Corporate, par une équipe menée par Sylvain...

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29.10.2024 11:32

Rapprochement stratégique entre DISTRAL et le Groupe JANNEAU

Avec une équipe menée par Sylvain Favier, Altij & Oratio Avocats a accompagné les dirigeants...

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28.10.2024 09:10

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La CNIL peut désormais contrôler les entreprises hors UE collectant des données d’Européens, même...

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28.10.2024 08:24

Comment encadrer le déploiement de l'IA dans vos organisations ? Participez à notre webinaire exclusif !

Rejoignez-nous le 5 novembre 2024 pour un webinaire dédié à la gestion sécurisée et conforme de...

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23.10.2024 21:26

Questionner la conformité RGPD de son SIRH

Votre SIRH respecte-t-il les obligations du règlement général sur la protection des données ?

Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit Social, Les essentiels, Veille Juridique
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< L’ « equity crowdfunding » dans les sociétés par actions simplifiées
15.02.2017 18:03 Il y a: 8 yrs
Categorie: Droit des Personnes et du Patrimoine, Immobilier et Construction
Auteur : Me Frédéric Dagras - Avocat Toulouse - Contrat et Contentieux

Copropriété : pas de nullité sans texte.

Le défaut de concertation avec le conseil syndical dans l’établissement de l’ordre du jour de l’assemblée générale entraine-t-il la nullité de l’assemblée générale ? Telle était la question posée à la Cour de cassation ? S’il est exact que l'article 26 alinéas 5 du décret du 17 mars 1967 stipule que « l'ordre du jour de l'assemblée générale est établi en concertation avec le conseil syndical » il n’en demeure pas moins que ce texte n’est assorti d’aucune sanction. Tirant les conséquences légales de cette constatation, la 3e Chambre de la Cour de Cassation dans un arrêt inédit du 1er décembre 2016 a rejeté la demande d’annulation d’une assemblée générale pour défaut de concertation avec le conseil syndical. Pour les copropriétaires et surtout les membres du conseil syndical qui souhaitent être actifs dans le cadre de leur copropriété, il est donc important d’anticiper la préparation de l’assemblée générale, une fois la convocation adressée, il ne sera plus possible d’intervenir.
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