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09.06.2009 10:59 Il y a: 16 yrs
Categorie: Responsabilité civile et assurance
Auteur : Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux
Victimes de dommage corporel
Dans toutes les situations, y compris de dépendance moindre, l'objectif n'est pas la simple survie mais la restauration d'une dignité, pour vous et vos proches.
Il peut s’agir des victimes d’erreurs médicales, d’accidents de la circulation, d’accidents de sports, de contamination par le virus du SIDA, par une hépatite, l’amiante.
Ici seront envisagés les deux plus grandes causes de dommage corporel, les erreurs médicales, et les accidents de la circulation.
I/ Les erreurs médicales
Comment faire en cas d’erreurs médicales ?
2 cas :
1/ Les soins ont eu lieu dans le secteur public, hôpitaux, établissements médicaux sociaux,
dans ce cas la procédure sera engagée devant le Tribunal administratif.
2/ Les soins ont eu lieu dans le secteur privé, hospitalisation en clinique privée, consultation en cabinet libéral, dans ce cas la procédure aura lieu devant le Tribunal de grande instance
Les types de fautes pouvant être reprochées :
- Il peut s’agir d’un défaut d’information, (le médecin n’a pas informé son patient des risques pouvant survenir) ;
- Il peut s’agir d’une erreur de traitement, (mauvais choix thérapeutique) ;
- Il peut s’agir d’un retard dans la prise en charge médicale, (retard dans la décision d’opéré un patient entraînant un préjudice ;
- Il peut s’agir d’un manque de surveillance, (une personne atteinte de troubles mentaux) ;
- Il peut s’agir d’une infection nosocomiale, (infection contractée à l’occasion de soins).
Conseils pratiques aux victimes d’erreurs médicales
1/ - Vous devez constituer votre dossier médical, à cet effet demander l’intégralité de votre dossier à l’établissement concerné.
Modèle de lettre :
Madame xxxxxxxxx xxxxxx
21 xxxxxx xxxxxx
31000 Toulouse
Toulouse le 05/05/2008
Objet : Demande de communication de dossier médical
Monsieur le Directeur de la Clinique ( ),
Par la présente, et conformément à la loi du 4 mars 2002 relative aux droit des malades, je vous demande de bien vouloir m’adresser tous les éléments de mon dossier médical, concernant l’hospitalisation du au .
Vous trouverez ci-joint copie de ma carte nationale d’identité.
Dans cette attente, vous remerciant à l’avance, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.
2/ Conserver ou demander toutes les pièces justificatives de vos dépenses, et celles relatives à une perte de revenus suite à l’erreur médicale.
- Frais pharmaceutiques, ou d’appareillage ;
- Frais de déplacement ;
- Frais d’aide ménagère ou d’aide à domicile ;
- Bulletins de paye ;
- Attestation de la sécurité sociale ;
- Attestation de reconnaissance travailleur handicapé ;
- Justificatif de perte d’emploi ou d’empêchement d’embauche…
3/ Lister vos condoléances.
- Préjudice moral (pour vous et votre entourage) ;
- Préjudice d’agrément, (difficultés dans la réalisation des gestes de la vie quotidienne, ex, toilette, repas, ménage…) ;
- Préjudice sportif, (il s’agit des différentes activités que vous pratiquiez avant l’accident, et que vous ne pouvez plus faire, ex : sport avec ou sans licence).
- Concernant les autres postes de préjudice, notamment l’incapacité temporaire de travail, l’incapacité permanente de travail, l’incapacité permanente partielle ces postes de préjudices seront évalués quantitativement lors de l’expertise.
4/ Les intervenants à votre dossier.
- A ce stade, une procédure devra être engagée afin de faire désigner un ou plusieurs experts.
- Il sera donc impératif de vous constituer chez un avocat, en effet l’avocat à un rôle important dans ce type de procédure.
- Il s’agit d’une procédure complexe qui mêle à la fois le droit et la médecine, c’est à ce moment que la présence d’un médecin de recours s’avère utile.
- Le médecin devant être un praticien ayant l’habitude d’intervenir dans ce genre de dossier, de plus lors de l’expertise il sera opportun de faire intervenir un praticien de l’association nationale des médecins conseils de victimes de dommage corporel.
- Ces médecins interviennent uniquement auprès des victimes.
5/ Le coût d’un dossier relatif à une erreur médicale.
- Concernant l’expertise médicale qui sera ordonné par le Tribunal compétent, les frais du médecin de recours, (ANAMEVA), ainsi que les honoraires d’avocats ces frais peuvent être pris en charge par votre assurance protection juridique en totalité ou en partie, selon le barème applicable.
- Cette assurance fait généralement partie de votre contrat multirisque habitation, ou encore elle peut faire l’objet d’un contrat distinct.
- Une déclaration préalable de sinistre devra être faite auprès de votre compagnie d’assurance en lettre recommandé avec AR.
- À défaut de détenir une telle assurance, un honoraire fixe est déterminé, mais aussi une convention d’honoraire peut être signé entre le cabinet d’avocat et le client, elle est préférable afin d’éviter toute ambiguïté.
6/ L’évolution de votre dossier.
- À ce stade, vous aurez déjà saisi votre avocat, celui-ci fera les actes de procédures permettant la désignation du ou des experts, qui devront évaluer l’intégralité de votre préjudice.
- Votre avocat prendra ensuite contact avec le médecin-conseil qui vous assistera à l’expertise, qui est une étape importante dans chaque affaire.
- À l’issue de l’expertise, un rapport sera établi et transmis aux parties, donc à votre avocat. Ce rapport sera une pièce maîtresse lors de l’audience devant le tribunal.
En effet, une fois le rapport transmis votre avocat interviendra devant le Tribunal compétent afin de plaider votre cause, et d’obtenir la réparation intégrale de votre préjudice.
II// Les accidents de la circulation.
Vous avez été victime d’un accident de la circulation, en qualité de conducteur, passager, piéton.
Dès que cela est possible, selon votre état de santé, il faudra vous adjoindre les conseils d’un avocat qui prend en charge régulièrement les victimes de dommage corporel.
Il s’agit d’une étape fondamentale pour que vous obteniez une réparation de votre préjudice.
L’avocat intervient dans les meilleurs délais, afin d’obtenir une
provision auprès de l’assureur du responsable de l’accident, afin de vous permettre de faire face aux premiers frais.
Conseils pratiques aux victimes d’un accident de la circulation.Que faire ?Du moment de l’accident, et jusqu’à la réparation intégrale de votre préjudice.
1/ - Conservez tous les éléments médicaux, (prescriptions de médicaments, de séance de rééducation, compte-rendu opératoire, bilan d’analyse, radiographie ect…)
2/ - Conserver ou demander toutes les pièces justificatives de vos dépenses, et celles relatives à une perte de revenus suite à l’erreur médicale.
- Frais pharmaceutiques, ou d’appareillage ;
- Frais de déplacement ;
- Frais d’aide ménagère ou d’aide à domicile ;
- Bulletins de paye ;
- Attestation de la sécurité sociale ;
- Attestation de reconnaissance travailleur handicapé ;
- Justificatif de perte d’emploi ou d’empêchement d’embauche…
3/ Lister vos condoléances.
- Préjudice moral (pour vous et votre entourage) ;
- Préjudice d’agrément, (difficultés dans la réalisation des gestes de la vie quotidienne, ex, toilette, repas, ménage…) ;
- Préjudice sportif, (il s’agit des différentes activités que vous pratiquiez avant l’accident, et que vous ne pouvez plus faire, ex :sport avec ou sans licence).
- Concernant les autres postes de préjudice, notamment l’incapacité temporaire de travail, l’incapacité permanente de travail, l’incapacité permanente partielle, la tierce personne (l’aide humaine) ces postes de préjudices seront évalués quantitativement lors de l’expertise.
4/ Les intervenants à votre dossier.
- À ce stade, deux possibilités s’ouvre soit votre avocat transige avec votre accord, il s’agira alors d’une transaction avec la compagnie d’assurance, à défaut d’accord une procédure devra être engagée afin de faire désigner un ou plusieurs experts.
- Il sera donc impératif de vous constituer chez un avocat, en effet l’avocat à un rôle important dans ce type de procédure.
- Il doit s’agir d’un avocat ayant l’habitude de prendre en charge les victimes.
- Il s’agit d’une procédure complexe qui mêle à la fois le droit et la médecine, c’est à ce moment que la présence d’un médecin de recours s’avère utile.
- Le médecin devant être un praticien ayant l’habitude d’intervenir dans ce genre de dossier, de plus lors de l’expertise, il sera opportun de faire intervenir un praticien de l’association nationale des médecins-conseils de victimes de dommage corporel.
5/ Le coût d’un dossier d’accident de la circulation
- Les frais d’expertise, l’assistance par un médecin de recours, ces frais seront pris en charge par la compagnie d’assurance du responsable du dommage.
- Concernant les honoraires d’avocat, un honoraire fixe est déterminé, mais aussi une convention d’honoraire peut être signé entre le cabinet et le client, elle est préférable afin d’éviter toute ambiguïté.
6/ L’évolution du dossier
- À ce stade, votre avocat pourra demander une provision à valoir sur l’intégralité de votre préjudice.
- Cette provision vous permettant de faire face aux premières dépenses.
- Ensuite, l’expertise aura lieu en présence de votre avocat, et du médecin-conseil qui vous assisteront.
- Par la suite, un rapport d’expertise sera transmis par le ou les experts à votre avocat.
- A ce moment, une négociation débutera entre votre avocat, et l’assureur du responsable de l’accident.
- Cette négociation a pour objectif, d’obtenir la meilleure indemnisation possible.
7/Préjudices
Il peut s’agir soit des préjudices directs de la victime, soit des préjudices des ayants droits de la victime (les ayants droits).
Concernant les préjudices directs de la victime on retrouve,
- L’incapacité permanente partielle ;
- L’incapacité temporaire de travail ;
- Le préjudice esthétique ;
- Le préjudice de la douleur ;
- La tierce personne ;
- Le préjudice sexuel.
Concernant le préjudice des ayants droits on retrouve,
- Le préjudice moral ;
- Le préjudice économique ;
- Le remboursement des frais engagés suite au décès de la victime.
Ici sont repris les principaux postes de préjudices, cette liste n’étant pas exhaustive.
Comme on peut le constater, le rôle de l’avocat est important. Sa présence dès le début de la procédure ne doit pas être négligée, il vous appartient de prendre en charge vos responsabilités, afin de protéger ceux que vous aimez.
Ainsi il faudra, constituer un dossier complet, ce qui permettra une indemnisation de tous vos préjudices.
