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Le Tribunal administratif de Nice, dans un arrêt en date du 20 mars 2025, n°2300782, vient de rappeler un principe essentiel en matière de pénalités fiscales : l'administration fiscale doit prouver l'élément intentionnel du manquement délibéré et ne peut se contenter d’un précédent contrôle pour justifier une majoration de 40 %.
L’article 1729 du CGI prévoit des pénalités en fonction du degré de gravité des erreurs déclaratives. Pour appliquer une majoration de 40 %, l’administration doit démontrer :
Une inexactitude ou une omission dans la déclaration ;
L’intention du contribuable d’éluder l’impôt ;
L’évaluation de cette intention doit se faire au moment de la déclaration.
La SARL C, active dans l'achat-revente, a subi une vérification de comptabilité pour la période 2016-2018, conduisant à des rappels de TVA et à une majoration de 40 % pour manquement délibéré.
La société conteste cette pénalité, invoquant :
Une déclaration rectificative spontanée ;
L'absence de preuve d'une intention frauduleuse ;
Une prise de position de l’administration en faveur d'une majoration réduite à 10%.
L’administration, elle, s’appuie sur un précédent contrôle ayant relevé les mêmes irrégularités pour justifier le manquement délibéré.
Le TA de Nice tranche en faveur du contribuable :
La répétition d’erreurs constatées lors d’un précédent contrôle ne suffit pas à caractériser une intention frauduleuse.
La régularisation partielle de la TVA avant la fin du premier contrôle contredit l’intention d’éluder l’impôt.
En conséquence, la société est alors déchargée des pénalités de 40 %.
Cette décision renforce la nécessité pour l’administration d’apporter des preuves tangibles de l’élément intentionnel d’un manquement. Une simple récidive ne peut suffire à justifier une pénalité lourde. Une vigilance accrue dans les contrôles fiscaux est donc essentielle pour éviter des redressements contestables.
Le cabinet ALTIJ & Oratio Avocats est composé d’avocats spécialisés dans tous les domaines du droit fiscal, offrant une expertise pointue sur des sujets variés :
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