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24.02.2025 18:43 Il y a: 17 days
Categorie: Corporate, M&A et restructuring, Droit des Affaires et de l'Entreprise, Droit fiscal, Les essentiels, Veille Juridique

Le Conseil d’État ouvre la porte aux retardataires CICE !


Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), avantage fiscal destiné aux entreprises

Remboursement du CICE : le Conseil d’État ouvre la porte aux retardataires !

 

Le Conseil d’État a jugé qu’une entreprise peut demander le remboursement de sa créance de CICE (Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) non imputée dans le délai de réclamation (LPF, art. R. 196-1), même si elle n’a pas respecté les délais de déclaration initiale.

 

Rappel sur le CICE

 

Instauré en 2012 et supprimé en 2019 (sauf Mayotte), le CICE permettait aux entreprises soumises à l’IS ou à l’IR de bénéficier d’un crédit d’impôt sur les rémunérations versées. Il était imputable sur l’impôt dû, et l’excédent pouvait être utilisé ou remboursé après trois ans.

 

Le litige

 

Une société réclamait en 2017 le remboursement de son CICE de 2013, mais n’avait jamais déposé les déclarations requises. L’administration fiscale a rejeté la demande pour non-respect des obligations déclaratives des années précédentes.

 

La décision du Conseil d’État : CE, 9 octobre 2024, n°490111

 

Le Conseil d’État a estimé qu’en l’absence d’une disposition légale sanctionnant un retard de déclaration par la perte du droit au CICE, l’entreprise pouvait régulariser sa situation dans le délai de réclamation (jusqu’au 31 décembre 2019).

 

Implications

 

Cette décision pourrait s’appliquer au crédit d’impôt recherche (CIR), permettant aux entreprises de corriger une omission et de demander un remboursement jusqu’à N+6. Toutefois, pour les sociétés bénéficiant du remboursement immédiat du CIR, les règles restent inchangées (demande avant le 31 décembre N+3).