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Biotech : Allozymes lève 15 millions de dollars dans le cadre d'un financement de série A

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22.04.2024 09:50

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L’expertise d’Altij au service Edenis pour la reprise des EHPAD Medicharme

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< La déclaration, condition préalable à la vente d’un fichier informatisé de clientèle
15.11.2013 16:27 Il y a: 11 yrs
Categorie: Commerce électronique
Auteur : Me France Charruyer - Avocat toulouse - Conseil et Contentieux

La vente en ligne ouverte aux médicaments sans prescription obligatoire

(CE, 17 juill. 2013, ord. 365317, 366195, 366272, 366468)

Le Conseil d’Etat, à la lumière du droit de l’Union Européenne vient de confirmer par ordonnances que tous les médicaments sans prescription doivent recevoir l’autorisation d’être vendus en ligne et annule de fait l’article L.5125-34 du code de la santé publique.
Le droit Français opérant une sous-catégorie, excluait jusque-là de la vente en ligne les médicaments non soumis à prescription qui ne sont pas inscrits sur la liste de médication officinale.

Désormais, l’Etat français aligne sa législation de santé publique avec celle des autres Etats membres de l’Union Européenne à la plus grande satisfaction de l’Autorité de la concurrence.
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