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Toute l'actualité sur l'immobilier

09.11.2023 11:00

Location : La location saisonnière ou location meublée de courte durée, laquelle choisir ?

D'une opportunité économique à un boulet financier ?

Cat: Droit des Personnes et du Patrimoine, Immobilier et Construction , Les essentiels, Veille Juridique
07.11.2023 14:29

Immobilier : L’avocat mandataire en transaction immobilière, un partenaire de confiance

Vous souhaitez céder ou acquérir un bien ? Vous voulez que votre projet soit le plus confidentiel...

Cat: Corporate, M&A et restructuring, Droit des Personnes et du Patrimoine, Immobilier et Construction , Les essentiels, Veille Juridique
20.10.2022 16:23

LES TUMULTES BASQUES DE LA LOCATION MEUBLÉE SAISONNIÈRE DE TOURISME

Depuis maintenant presque un an, la question de la mise en location des meublées de tourisme...

Cat: Droit des Personnes et du Patrimoine, Immobilier et Construction , Veille Juridique
29.12.2021 12:15

BAILLEUR : LA FIN DES PASSOIRES ÉNERGÉTIQUES

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement...

Cat: Droit des Personnes et du Patrimoine, Immobilier et Construction , Veille Juridique
18.02.2021 14:11

LA BONNE FOI ET LA DESTRUCTION JURIDIQUE : DEUX REMEDES AU COVID 19 POUR LES BAILLEURS ET LOCATAIRES PROFESSIONNELS OU COMMERCIAUX

Depuis plusieurs mois, la doctrine disserte sur les différents moyens offerts aux preneurs pour...

Cat: Immobilier et Construction
12.11.2020 11:09

PRENEUR ET BAILLEUR FACE AU COVID-19 DES MESURES QUI SE SUCCEDENT MAIS QUI NE SOLUTIONNENT PAS LES DIFFICULTES DE PAIEMENT

« La plus mauvaise transaction (...) est meilleure que le meilleur...

Cat: Immobilier et Construction
12.11.2020 11:00

L’appartenance des données dans le BIM

« Dans le passé, pour vivre dans des sociétés d’une complexité croissante, il nous fallait...

Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Immobilier et Construction
04.11.2020 16:47

Notre cabinet d’avocats ALTIJ a tenu à participer à L'événement BIM World et les Universités Smart Buildings Smart Territories ON LINE les 3, 4 & 5 novembre.

Notre cabinet d’avocats a tenu à participer à L'événement BIM World et les...

Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Immobilier et Construction
07.10.2020 11:02

NU-PROPRIETAIRE OU USUFRUITIER, QUI DÉCLARE L'IMPÔT SUR LA FORTUNE?

L’impôt sur la fortune immobilière a rendu plus complexes les modalités de déclaration des...

Cat: Corporate, M&A et restructuring, Immobilier et Construction
24.03.2020 10:51

#Covid-19, #locataire et #bailleur : un trio infernal

Suite aux mesures gouvernementales annoncées le 17 mars 2020 dans le cadre de la crise sanitaire...

Cat: Immobilier et Construction
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< Les jurés populaires arrivent : attention vos voisins vont vous juger !
10.01.2012 10:11 Il y a: 13 yrs
Categorie: Pénal des affaires
Auteur : Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux

La Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est étendue

Modification de l'article 495-7 du code de procédure pénale et suppression du plafond de 5 ans : La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la

Modification de l'article 495-7 du code de procédure pénale et suppression du plafond de 5 ans :  La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, , étend considérablement le domaine de la comparution volontaire sur reconnaissance préalable de culpabilité en supprimant le plafond de cinq ans.

Désormais, les délits les plus graves sont aussi concernés par cette procédure sauf quelques exceptions - en particulier atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes, agressions sexuelles punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans. C. proc. pén., art. 495-7 mod. par L. n° 2011-1862, 13 déc. 2011, art. 27 : JO, 14 déc.
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