< Intervention de Maître France CHARRUYER
06.01.2012 09:55 Age: 13 yrs
Category: Immobilier et Construction
By: Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux
Reprise d'un bien immobilier abandonné par un locataire : une procédure simplifiée
L’article 14-1 de la loi du 06 juillet 1989 issu de la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 instaure une procédure de reprise d’un bien immobilier abandonné par le locataire.
L’article 14-1 de la loi du 06 juillet 1989 issu de la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 instaure une procédure de reprise d’un bien immobilier abandonné par le locataire.
Le décret du 10 août 2011 organise les modalités de résiliation du bail et de la reprise des lieux de la manière suivante :
- Mise en demeure signifiée par huissier au locataire de justifier qu’il occupe le logement
- Constat d’abandon dressé par huissier un mois après la mise en demeure restée sans effet
- Saisine par requête du tribunal qui se prononcera sans débats par ordonnance sur la résiliation, la reprise des lieux, le paiement des arriérés éventuels et l’abandon des meubles
- Signification de l’ordonnance au locataire qui disposera d’un délai d’un mois pour former opposition. En cas d’opposition, les parties seront convoqués par le greffe pour un débat contradictoire
- A l’expiration du délai d’un mois et à défaut d’opposition du locataire, l’huissier dressera un procès-verbal de reprise des lieux et le bailleur pourra reprendre possession de son bien.
Si vous avez des doutes sur l’occupation de votre logement, n’hésitez pas à contacter votre conseil habituel qui pourra vous assister dans la mise en place de cette procédure.
