< Reprise d'un bien immobilier abandonné par un locataire : une procédure simplifiée
06.01.2012 10:02 Age: 13 yrs
Category: Droit pénal
By: Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux
Les jurés populaires arrivent : attention vos voisins vont vous juger !
Le décret du 12 octobre 2011 n°2011-1271 instaure la présence et la participation de jurés populaires aux côtés des magistrats du Tribunal Correctionnel et des juridictions de l’application des peines.
Le décret du 12 octobre 2011 n°2011-1271 instaure la présence et la participation de jurés populaires aux côtés des magistrats du Tribunal Correctionnel et des juridictions de l’application des peines.
La Cour d’Appel de TOULOUSE (comprenant les TGI de Castres, Albi, Foix, Montauban et Toulouse) expérimente depuis le 1er janvier 2012 cette nouvelle justice citoyenne.
Comment sont-ils choisis ?
Les citoyens assesseurs sont désignés à partir d’un tirage au sort des personnes inscrites sur les listes électorales.
Cette désignation est annuelle et sera faite par la commission départementale actuellement compétente pour établir la liste des jurés des cours d'assises, à savoir 2 citoyens assesseurs titulaires et au moins 2 suppléants seront désignés pour chacune des audiences.
Ils siègent par demi-journées, pour une durée de 10 jours maximum dans l’année.
Ils feront l’objet, avant d'exercer leurs fonctions, d'une formation d'une journée sur le fonctionnement de la justice pénale et le rôle qu'ils devront exercer, laquelle délivrée par des magistrats et un avocat, étant précisé que cette formation comportera, en outre, la visite d'un établissement pénitentiaire.
L'indemnisation des citoyens assesseurs sera d’un montant journalier de 78 €, outre les frais de transport, ainsi qu’une éventuelle indemnité de séjour.
Quels faits seront jugés par ces nouveaux acteurs judiciaires ?
Ces jurés populaires interviendront en première instance et en appel, pour des délits passibles d'au moins cinq ans de prison (atteintes à la personne, vols avec violence, agressions sexuelles, usurpation d'identité, atteintes à l'environnement). Ils siègeront également dans les tribunaux et chambres d’application des peines, chargés d’étudier les demandes de libération conditionnelle et d’aménagement de peine des personnes condamnées pour ce même type de délits.
Quel sera leur rôle ?
Lors de la première audience à laquelle il participe, le citoyen assesseur doit prêter serment. Au cours de l’audience, il peut poser des questions au prévenu, à la victime, au témoin ou à l’expert. En revanche, il ne peut pas manifester ses opinions.
Le ministère public ou les parties peuvent demander la récusation d’un citoyen assesseur en correctionnelle. Cette récusation doit être motivée : le ministère public, l’avocat du prévenu ou de la partie civile doit prouver qu’il existe une raison objective de contester l’impartialité, l’honorabilité ou la probité du citoyen assesseur en question.
