< Le Conseil constitutionnel valide l’article 1754 IV du CGI qui met les pénalités fiscales à la charge de la succession en cas de décès du contrevenant
16.05.2012 15:50 Age: 13 yrs
Category: Relations individuelles et contrat de travail
By: Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux
L’employeur n’a pas à justifier un refus d’embauche
CJUE, 19 avril 2012, Aff 415-10, Meister
Selon la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), l’employeur n’est pas tenu d’expliquer les raisons
CJUE, 19 avril 2012, Aff 415-10, Meister
Selon la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), l’employeur n’est pas tenu d’expliquer les raisons pour lesquelles il a choisi un candidat plutôt qu’un autre.
En effet, la législation de l’Union ne prévoit pas le droit, pour un travailleur dont la candidature n’a pas été retenue, d’accéder à l’information précisant si l’employeur a embauché un autre candidat.
Pour autant, le droit de l’Union interdit toute discrimination fondée sur le sexe, l’âge et l’origine ethnique notamment dans le cadre d’une procédure de recrutement. Lorsqu’une personne s’estime lésée par le non-respect à son égard du principe d’égalité de traitement, elle doit établir les faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination. Il appartiendra ensuite à la partie adverse de prouver qu’il n’y a pas eu violation de ce principe.
Ainsi, le silence de l’employeur quant au motif du refus d’embauche, s’il est admis, pourra néanmoins être interprété comme un élément permettant de présumer une discrimination
