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16.05.2012 15:45 Age: 13 yrs
Category: Personnes et Famille
By: Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux
Le Conseil constitutionnel valide l’article 1754 IV du CGI qui met les pénalités fiscales à la charge de la succession en cas de décès du contrevenant
Conseil constitutionnel, 4 mai 2012, n°2012-239 QPC.
Les pénalités fiscales sont prononcées par l’administration à l’issue d’une procédure
Les pénalités fiscales sont prononcées par l’administration à l’issue d’une procédure administrative contradictoire à laquelle le contribuable a été partie, et sont exigibles en conséquence dès leur prononcé.
L’article 1754 IV du Code Général des Impôts prévoit que ces pénalités demeurant dans le patrimoine du contribuable ou de la société avant le décès ou la dissolution, sont à la charge de la succession ou de la liquidation.
Un recours devant le Conseil Constitutionnel a été formé, le requérant considérant que cet article n’était pas conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Le Conseil Constitutionnel a considéré que cette disposition législative ne méconnaissait pas le principe selon lequel «nul n’est punissable que de son propre fait», découlant des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789.
En effet, cette disposition ne porte atteinte à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit, dans la mesure où en cas de décès du contribuable ou de dissolution de la société, les héritiers ou les continuateurs peuvent, s’ils sont encore dans les délais pour le faire, engager une contestation à l’encontre de ces pénalités, cette contestation ne pouvant en aucun cas conduire à un alourdissement de la sanction initialement prononcée.
