< Conflits: Marques contre Noms de domaine
26.01.2010 10:01 Age: 15 yrs
Category: Responsabilité civile et assurance
By: Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux
Le dol: actualité jurisprudentielle
Vente immobilière : manque à l'obligation de contracter de bonne foi le vendeur qui n'informe pas l'acheteur profane de l'obligation de raccordement de l'immeuble au réseau d'assainissement
Dans un arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 12 novembre 2009, un bien immobilier fait l'objet d'une vente.
Le vendeur a dissimulé l'absence de raccordement de l'immeuble au réseau d'assainissement, raccordement pourtant obligatoire dans la commune.
Il est condamné à payer aux acquéreurs certaines sommes en réparation de leur préjudice matériel et moral par la cour d'appel, qui sans inverser la charge de la preuve, a pu en déduire qu'il avait commis un acte de réticence dolosive (fait de taire volontairement un élément essentiel du contrat) à l'égard des acquéreurs et pour avoir manqué à son obligation de contracter de bonne foi.
La Cour de Cassation a confirmé cette condamnation au motif que le vendeur avait connaissance de l'obligation précontractuelle d'information pesant sur lui en application du règlement d'assainissement de la commune et qu'il l'avait volontairement tue.
