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26.01.2010 10:09 Age: 15 yrs
Category: Pénal des affaires
By: Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux
Journalistes: le secret des sources
La loi du 4 janvier 2010 vient consacrer le secret des sources des journalistes
Afin de se mettre en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, cette loi vient consacrer le droit pour un journaliste de conserver le secret de ses sources.
La justice ne pourra rechercher l'origine d'une information portant atteinte au secret des sources des journalistes que "lorsqu'un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi".
Aussi, à titre de garantie, les perquisitions visant les journalistes se feront désormais en présence d'un magistrat afin que les journalistes puissent s'opposer à la saisie de documents permettant d'identifier leurs informateurs et faire trancher cette contestation par le juge des libertés et de la détention. Cette règle vaut que la perquisition ait lieu dans les locaux d'une entreprise de presse, au domicile du journaliste ou dans un véhicule professionnel.
Enfin, la possibilité pour un journaliste entendu comme témoin dans une procédure, de refuser de révéler les sources d'information reste possible devant le juge d'instruction et a été étendu devant le tribunal correctionnel et la cour d'assises.
