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25.09.2012 14:32 Age: 12 yrs
Category: Informatique, libertés et vie privée
By: Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux
Un disque dur « données personnelles » n’est pas personnel
Arrêt du 4 Juillet 2012 :
Par un arrêt du 4 juillet 2012, la Cour de cassation a considéré que la dénomination « données personnelles » attribuée par un salarié au disque dur de l’ordinateur mis à disposition par l’employeur ne suffit pas à conférer un caractère personnel à l’intégralité des données qu’il contient.
Un disque dur « données personnelles » n’est pas personnel
Par un arrêt du 4 juillet 2012, la Cour de cassation a considéré que la dénomination « données personnelles » attribuée par un salarié au disque dur de l’ordinateur mis à disposition par l’employeur ne suffit pas à conférer un caractère personnel à l’intégralité des données qu’il contient.
Plus que jamais il convient pour les employeurs de prévoir dans leur règlement intérieur et leur charte informatique les modalités de contrôle des modes de communication par mails et internet.
