Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle procédure est en vigueur pour les employeurs souhaitant proposer un CDI aux salariés dont le CDD ou le contrat de mission arrive à son terme.
L'employeur doit, désormais, notifier sa proposition au salarié avant le terme du contrat en lui laissant un délai de réflexion raisonnable[1].
En cas de refus du salarié, l’employeur doit, alors, informer l'opérateur France Travail (ex-Pôle emploi) par voie dématérialisée, dans un délai d'un mois suivant le refus ou, en cas d’absence de réponse du salarié, suivant l’expiration du délai raisonnable qui lui a été accordé pour prendre sa décision.
Cette information doit notamment être assortie d’un descriptif de l’emploi proposé et d’éléments permettant d’évaluer si celui-ci est identique à l’emploi précédemment occupé (rémunération, durée de travail, classification, etc). En cas d’incomplétude des renseignements, France Travail adresse une demande d’informations complémentaires à l’employeur, qui devra répondre dans un délai de 15 jours.
Lorsque l’administration s’estime suffisamment informée, elle informe à son tour le salarié concerné et lui indique également les conséquences du refus du CDI sur l’ouverture de son droit à l’allocation d’assurance chômage.
Cette nouvelle procédure s’inscrit, en effet, dans le cadre de la loi du 21 décembre 2022, laquelle prévoit la suppression de l'allocation chômage en cas de refus de deux propositions de CDI en 12 mois.
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Pôle social
[1] Décret n°2023-1307 du 28 décembre 2023