< Condamnation de l’ordre national des pharmaciens par la commission européenne:
24.02.2011 16:19 Age: 14 yrs
Category: Gestion des départs négociés
By: Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux
Prise d’acte : attention aux ruptures sans fondement !
La Cour d’Appel de Toulouse vient de juger dans un arrêt du 12 janvier 2011 que lorsqu’une prise d’acte produit les effets d’une démission, le salarié, qui n’a pas été dispensé d’exécuter son délai congé doit être condamné à verser à son employeur une indemnité au titre du préavis non exécuté.
La Cour d’Appel de Toulouse vient de juger dans un arrêt du 12 janvier 2011 que lorsqu’une prise d’acte produit les effets d’une démission, le salarié, qui n’a pas été dispensé d’exécuter son délai congé doit être condamné à verser à son employeur une indemnité au titre du préavis non exécuté.
Si cette solution apparaît conforme aux solutions retenues par les décisions les plus récentes de la cour de Cassation (Cass. soc. 20 janvier 2010, nos 08-43.471 et 08-43.476 ; Cass. soc. 2 juin 2010, n° 09-40.215) elle apparaît toutefois potentiellement comme un obstacle à la poursuite du développement exponentiel de l’utilisation de ce mode de rupture du contrat de travail.
Il convient en effet désormais de mettre en garde les salariés contre l’utilisation irréfléchie de cet outil juridique. La prise d’acte qui présentait l’avantage de la simplicité et de la rapidité est désormais susceptible de s’avérer extrêmement douloureuse pour un salarié qui risque de se trouver privé de son emploi, de son droit à allocation chômage et contraint de payer à son ancien employeur une indemnité au titre du non respect de la période de préavis.
Salariés : attention aux ruptures inconsidérées !Il s’agit d’une donnée à prendre en compte pour faire évoluer les comportements des salariés envisageant la rupture de leur contrat de travail en raison d’un ou plusieurs griefs à l’encontre de leur employeur. En dernier recours il apparaît dès lors nécessaire, au regard des décisions rendues par la Cour de Cassation, de suggérer aux salariés d’exécuter préventivement leur préavis dans l’attente d’une décision sur l’imputabilité de la rupture. Cette solution retire toutefois une grande partie de l’intérêt de la prise d’acte résidant dans la possibilité de rompre immédiatement le contrat de travail face à une situation devenu insupportable pour le salarié.
