< Droits de mutation sur cession de fonds de commerce
24.01.2011 12:11 Age: 14 yrs
Category: Responsabilité civile et assurance
By: Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux
Octroi de prêt
La Banque doit s'assurer de la mise en garde de ses clients non avertis en matière d'octroi de prêt contre les risques de l'endettement né du découvert qu'elle lui consent.
La Banque doit s'assurer de la mise en garde de ses clients non avertis en matière d'octroi de prêt contre les risques de l'endettement né du découvert qu'elle lui consent.
Cette Nouvelle Jurisprudence confirme les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité des Banques au titre de leur devoir de conseil.
Cass. 1re civ., 6 janv. 2011, n° 09-70.651, n° 9 F-P + B + I, Guillot c/ BNP-Paribas
