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10.02.2016 23:42 Age: 9 yrs
Category: Droit des Technologies Avancées
Mise en demeure de Facebook
Lundi, la CNIL a rendu publique la mise en demeure faite à FACEBOOK de se conformer dans un délai de trois mois aux dispositions de la loi Informatique et Libertés.
En effet, la Commission a observé plusieurs manquements de la société à la législation sur les données personnelles.
Tout d'abord, FACEBOOK ne recueille pas le consentement exprès des internautes lors de:- la collecte et le traitement de données sensibles;- l'utilisation de cookies à finalité publicitaire; et- le suivi de navigation des internautes, même ceux ne disposant pas de compte FACEBOOK, sur des sites tiers contenant un bouton "J'aime".
Par ailleurs, aucun mécanisme permettant aux internautes de s'opposer à la collecte de données aux fins publicitaires n'a été mis en place par la société.
Enfin, FACEBOOK continue, malgré la jurisprudence de la CJUE du 6 octobre 2015, à transférer les données personnelles des internautes aux Etats-Unis sur la base du Safe harbor.
Mise en demeure disponible à l'adresse suivante:
http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/deliberations/Bureau/D2016-007_MED_FACEBOOK-INC.-FACEBOOK-IRELAND.pdf
