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02.06.2014 22:49 Age: 10 yrs
Category: Droit de la consommation , Commerce électronique
By: Me Charruyer - Avocat Toulouse - Conseil et Contentieux
Le e-commerce revisité par la Loi Hamon
Le volet « vente à distance » de la loi du 17 mars 2014 en faveur de la Consommation, dite Loi Hamon, entrera en vigueur le 13 juin prochain
[1]. Les jours sont donc comptés pour les e-commerçants à qui l’on ne saurait trop conseiller de se rapprocher de leur avocat-conseil afin de mettre à jour leur Conditions Générales de Vente (CGV). Quels sont les principaux changements ?
Le délai du droit de rétractation.
- Jusqu’au 13 juin, le consommateur dispose de sept jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat de prestation de service.
- A compter du 14 juin, le consommateur disposera de quatorze jours.
Le point de départ du délai sera la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services, et la réception du bien par le consommateur pour les contrats de vente de biens ainsi que pour les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
Les modalités d’exécution du droit de rétractation
- Jusqu’au 13 juin, le consommateur n’est pas tenu de se prévaloir d’un juste motif ni même de s’exécuter selon une forme imposée.
- A compter du 14 juin, le consommateur sera tenu de manifester son intention de se rétracter dans une déclaration dénuée de toute ambiguïté. A ce titre, le e-commerçant devra mettre à sa disposition un formulaire type de rétractation. Comme antérieurement, le consommateur ne sera pas tenu de motiver sa rétractation.
La charge de la preuve de l’exercice de ce droit de rétractation pèse sur le consommateur.
Les exceptions au droit de rétractation
Certaines exceptions au droit de rétractation ont été précisées : sont ainsi exclus du droit de rétractation les produits d’hygiène corporelle. Ce qui est toujours le cas pour les denrées périssables, les journaux et périodiques…
La gestion des retours de commande
- Jusqu’au 13 juin, les frais de retour des produits sont les seuls frais pouvant éventuellement être mis à la charge de l’internaute.
- A compter du 14 juin, les frais de retour des biens peuvent toujours être mis à la charge de l’internaute. Le contrat devra l’indiquer clairement.
- Le consommateur aura l’obligation de restituer le bien dans un délai de quatorze jours à compter de la communication de la décision de rétractation. Il sera responsable en cas de dégradation du bien liée à une utilisation allant au delà de celle nécessaire afin d’observer ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
- Réciproquement, le professionnel aura l’obligation de rembourser la totalité des sommes versées, ce qui inclus les frais de livraison, dans les quatorze jours de la date à laquelle il aura été informé de la décision de rétractation. Il est éventuellement possible de différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien.
Au delà de ce délai, les sommes dues pourront être majorées de plein droit (échelle des majorations : 5% de 10 à 20 jours, 10% de 20 à 30 jours, 20% de 30 à 60 jours, et 50% au delà de 60 jours, puis 5 points par mois de retard supplémentaire jusqu’au prix du produit).
Une obligation d’information élargie
Le e-commerçant sera tenu d’informer « de manière lisible et compréhensible » le consommateur sur :
- Son obligation de paiement lors de la commande, par l’adjonction de la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule explicite similaire, sous peine de nullité du contrat ;
- Sur lui-même et sur le produit qu’il propose (prix, durée du contrat, caractéristiques essentielles du produit) ;
- Sur les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité qui sera allongée à 24 mois à compter du 17 mars 2016 (contre 6 mois actuellement), excepté pour les biens vendus d’occasion ;
- Sur le respect éventuel d’un code de conduite : FEVAD ; SNCD ; UFMD ;
- Sur les moyens de paiement acceptés et les éventuelles restrictions de livraison et ce, au plus tard dès le processus de commande ;
- Sur son droit de rétractation avant de passer commande et d’être lié par le contrat.
Si le consommateur n’est pas informé correctement et à temps, le droit de rétractation pourra être porté à 12 mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial (contre 3 mois antérieurement).
Néanmoins, si lesdites informations sont fournies pendant ces 12 mois, le délai retombera à 14 jours, à compter de la réception des informations par le consommateur.
La charge de la preuve du respect des obligations d’information pèsera sur le professionnel.
La sanction des manquements à l’obligation d’information et au droit de rétractation
A partir du 14 juin des amendes administratives viendront sanctionner les comportements précités :
- 3000 euros pour une personne physique et 15000 euros pour une personne morale en cas de manquement à l’obligation d’information ;
- 15000 euros pour une personne physique et 75000 euros pour une personne morale en cas de manquement aux dispositions encadrant les conditions d’exercice du droit de rétractation ainsi que ses effets.
Ces sanctions administratives seront prononcées par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.
Un renforcement de la lutte contre les clauses abusives
- Dès le 14 juin, certaines clauses jugées abusives devront disparaître : celles ayant pour effet de :
- Limiter l’exercice du droit de rétractation ;
- Limiter les garanties ;
- Limiter la responsabilité du e-commerçant ;
- Renforcement des pouvoirs de la DGCCRF : celle-ci pourra désormais infliger directement une sanction si le site marchand ne respecte pas son injonction de se conformer à la loi.
[1] Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.
