< Location : restitution du dépôt de garantie, un retard qui peut vous coûter cher.
21.12.2016 09:52 Age: 8 yrs
Category: Droit des Personnes et du Patrimoine, Personnes et Famille
By: Pôle Famille - Avocat Toulouse - Conseil & Contentieux
L'autorisation de sortie d'un mineur du territoire national rétablie
L’autorisation de sortie du territoire national avait été supprimée au 1er janvier 2013.
Dans le contexte social actuel et par une
loi du 3 juin 2016 n°2016-731, le législateur a souhaité rétablir l’autorisation de sortie du territoire national des enfants mineurs.
En application des dispositions de l’
article 376-1 du Code Civil et à compter du 15 janvier 2017, tous les enfants quittant le territoire national
sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale devra être muni d’une autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l’autorité parentale.
Pour les grands-parents ou autres personnes non titulaires de l’autorité parentale qui souhaitent voyager avec un enfant mineur, pensez à vous munir d’une autorisation de sortie afin de pouvoir passer sereinement les douanes.
