< Attention à la motivation de la lettre de licenciement économique d'une femme enceinte
22.06.2012 14:55 Age: 13 yrs
Category: Relations individuelles et contrat de travail
By: Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux
La date choisie par le salarié pour son congé de paternité s'impose à l'employeur
Cass. soc. 31 mai 2012 n° 11-10.282Dès lors qu'il a été régulièrement informé par le salarié de la date de son congé de paternité, l'employeur ne peut ni s'opposer à son départ, ni exiger un report de cette absence.
En l’occurrence, un salarié a par lettre du 3 août 2007, notifié son souhait de prendre un congé de paternité du 6 au 16 septembre. L’employeur a opposé un refus à cette demande. Le salarié n’en ayant pas tenu compte, prenant malgré tout son congé, il a été licencié pour faute grave.
La Cour d’appel et la Cour de cassation ont jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans la mesure où le salarié s ‘était conformé à l’article L.1225-35 alinéa 3 du Code du travail.
Aux termes de ce texte, le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité «
avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin».
La salarié n’ayant commis aucune faute, son licenciement a été jugé injustifié.
