< L'attitude à adopter : Surveiller les marques et autres signes distinctifs
05.03.2012 16:23 Age: 13 yrs
Category: Relations individuelles et contrat de travail
By: Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux
Gare aux périodes d'essai d'une durée excessive !
ass. soc. 11 janvier 2012 n°10-17945
La période d'essai a pour objet de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et...
Cass. soc. 11 janvier 2012 n°10-17945
La période d'essai a pour objet de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié de vérifier que les fonctions occupées lui conviennent.
De sorte que, pour la Cour de cassation qui se réfère à la Convention internationale n°158 sur le licenciement,
la période d'essai de 6 mois prévue dans le contrat de travail d'un directeur de magasin,
renouvelée une fois et atteignant une année, constitue une durée déraisonnable et excessive au regard de la finalité de l'essai, et de la mise à l'écart des règles de licenciement durant cette période.L'employeur devra donc veiller à ne pas prévoir une période d'essai trop longue, au risque de voir la rupture intervenue au cours de cette période requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
