Par un arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation vient de saisir le Conseil constitutionnel afin de savoir si la taxation des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit est ou non conforme à la Constitution. Une question inédite qui permettra de lever un doute en matière d’ingénierie patrimoniale.
Par principe le don manuel, de la main à la main, n’est imposable sous réserve des trois hypothèses prévues par l’article 757 du Code général des impôts. En effet, selon ce texte : « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets au droit de mutation à titre gratuit. Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l'enregistrement du don manuel. / La même règle s'applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale ».
C’est dans ce contexte qu’un particulier, qui s’était vu offrir deux tableaux par l’artiste abstrait Jesús Rafael Soto, n’était tenu à aucune obligation légale de déclarer ces dons manuels. Toutefois, il y avait procédé pour bénéficier du régime général de taxation des plus-values afin de revendre les deux toiles en question et bénéficier d’un régime fiscal plus favorable. Cette « révélation » avait ainsi pu permettre à l’administration fiscale d’effectuer, in fine, un redressement fiscal. Il est vrai que ce particulier avait déclaré une valeur de un euro pour chacune des œuvres alors que la valeur réelle de celles-ci portait sur une somme minimum de 1 million d’euros, montant dont il avait forcément eu connaissance puisqu’il souhaitait les céder auprès d’une maison de ventes anglo-saxonne.
Ayant contesté vainement cet avis de mise en recouvrement devant la cour d’appel de Paris (CA Paris, 15 juin 2020, n° 18/27410), le particulier vient de demander, à l’occasion de son pourvoi en cassation, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les dispositions de l'article 757 du code général des impôts, en ce qu'elles assujettissent les dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement ou sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure avec la prise en compte du tarif et des abattements applicables à cette même date, sont-elles contraires aux dispositions de l'article 34 de la Constitution et des articles 6,13 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen car portant atteinte tant au principe de l'égalité des contribuables devant la loi qu'à celui de la sécurité juridique qu'elle doit leur garantir ? ».
Cette question n’est pas dénuée d’intérêt dans la mesure où l’article 757 du Code général des impôts n’a pas été déclaré conforme à la Constitution. La décision des juges de la rue Montpensier est attendue avec un vif intérêt par les professionnels et les particuliers afin de pouvoir réaliser de meilleures stratégies patrimoniales, notamment en présence d’actifs artistiques. Suite au prochain épisode !
LE PÔLE INGÉNIERIE PATRIMONIALE
Dans le cadre de son activité dédiée à l’ingénierie patrimoniale, le cabinet d’avocats Altij assiste les particuliers dans la construction de leur architecture patrimoniale afin de les aider à protéger et de valoriser leurs intérêts familiaux.