< Vers une modification du droit français de la protection des lanceurs d’alerteDe petits ajustements à faire dans la pratique du comité social et économique (CSE)
Un décret n°2019-1548 du 30 décembre 2019 apporte un certain nombre de précisions quant aux règles de fonctionnement du CSE :
- L’employeur doit afficher, dans les locaux affectés au travail, la liste nominative des membres du CSE (titulaires et suppléants), en précisant l’emplacement habituel de travail des membres du CSE, et le cas échéant, leur participation à une ou des commissions (C trav art. R2314-22)
Attention : il est recommandé de faire figurer sur cette liste les représentants syndicaux au sein du CSE et les référents « harcèlement » et « handicap ».- Désormais, lorsque le CSE diligente et participe à une enquête à la suite d’un accident du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, il sera tenu de fournir des renseignements à l’administration (qui seront précisés par arrêté ministériel)
- Les représentants du personnel ayant exercé un mandat électif ou syndical peuvent obtenir un certificat attestant des compétences acquises dans le cadre du mandat et ainsi acquérir des titres professionnels en application des règles d’équivalence fixées par arrêté (C trav art. L6112-4). Un nouvel article D 6112-2 du Code du travail précise que les actions de formation nécessaires à l’obtention de ce certificat constituent un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien de la rémunération.
