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26.01.2010 10:28 Age: 15 yrs
Category: Pénal des affaires
By: Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux
Réforme de la procédure pénale
Le ministre de la Justice dévoile les grandes lignes
A l'occasion de la rentrée solennelle de l'Ecole de Formation du Barreau de Paris, le 4 janvier 2010, le garde des Sceaux a évoqué certains axes de la réforme de la procédure pénale, en préparation à la Chancellerie.
La réforme a pour objectif de simplifier la rédaction du code Procédure Pénale en privilégiant l'ordre chronologique.
Parmi les idées avancées, émergent celles de l'interdiction faite au garde des Sceaux de faire obstacle au déclenchement d'une enquête ou d'ordonner le classement sans suite d'une affaire. Si un ministre de la justice venait à passer outre cette interdiction, le procureur sera tenu de désobéir à cet "ordre manifestement illégal" comme inscrit dans le futur Code de Procédure Pénale.
Par ailleurs, si le procureur refuse de déclencher l'enquête, les parties pourront former un recours devant un juge qui pourra ordonner au parquet d'enquêter étant entendu que dans le cadre de certaines infractions qui touchent une collectivité publique, lorsqu'il n'y pas de partie pour contester la décision du procureur, la ministre souhaite que tout citoyen puisse contester la décision de classement du procureur et que le juge puisse ainsi ordonner une enquête.
Last but not least, la suppression du juge d'instruction, innovation largement critiquée de cette réforme fait du Juge de l'enquête et des libertés un maillon primordial de la procédure pénale. Magistrat du siège, il pourra notamment être saisi par les parties si celles-ci estiment que le procureur ne met pas en jeu les éléments d'enquête qu'elles estiment nécessaires (expertises, audition de témoins, confrontations…). Il pourra, le cas échéant, et après décision de la chambre d'enquête et des libertés, mener les actes nécessaires à l'enquête en cas de constatation de dysfonctionnement avéré.
Cette nouvelle procédure pénale fera l'objet d'un avant-projet de loi d'ici à la fin janvier avec pour horizon un examen devant le Parlement à l'été 2010.
