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13.04.2017 12:00 Age: 8 yrs
Category: Nom de domaine , Droit des Technologies Avancées
By: Me F. Charruyer - Avocat Toulouse - Contrat et Contentieux
L’actualité des Noms de domaine : L’ICANN s’émancipe, bienvenue aux nouvelles procédures extra judiciaires.
L’heure est toujours à l’évolution pour le monde des noms de domaine et 2016 aura été une année où plus de 25 millions de noms de domaine auront été enregistrés avec une forte hausse pour les nouveaux gTLD (generic Top Level Domain) (nTLD).
L’indépendance de l’ICANN
1er octobre 2016 : le contrat qui liait l’ICANN à l’Etat américain est arrivé à expiration et marque donc l’émancipation de cette société américaine à but non lucratif, à l’égard du gouvernement américain. Cette émancipation a supposé une réorganisation du fonctionnement de l’ICANN avec la suppression de la tutelle du département américain du commerce, remplacée par la possibilité pour tous les acteurs du Net à prendre part aux décisions rendues.
Pour le moment les américains restent encore dans le sillage décisionnel de l’ICANN en faisant partie de l’assemblée générale et peuvent poser un véto à l’encontre d’une décision du conseil d’administration. L’avenir nous dira si leur influence perdurera… cela étant, pour l’instant, l’enjeu actuel de l’ICANN est de bien mettre en œuvre, en pratique, le nouveau modèle multipartite instauré.
La nouvelle procédure extrajudiciaire PARL OMPI EXPERT
Le 22 mars 2016 un décret est venu créer une nouvelle procédure de résolution extrajudiciaire de règlement des litiges en ligne : PARL OMPI EXPERT. Administrée par l’AFNIC et le Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (Centre de l’OMPI), et calquée sur le modèle de la procédure SYRELI, la nouvelle procédure PARL OMPI EXPERT vise à permettre au requérant de solliciter la transmission ou la suppression d’un nom de domaine en conflit avec des droits antérieurs et ce, selon les hypothèses et conditions prévues par l’article 45-2 du Code des postes et des communications électroniques. Attention tout de même, la nouvelle procédure PARL OMPI EXPERT est exclusive et alternative de la SYRELLI, le requérant devra choisir entre ces deux procédures. En effet, il existe quelques différences avec la SYRELLI dont ses engagements financiers ne s’appliquent pas à PARL OMPI EXPERT, et il n’y a donc pas de gratuité pour les services de l’Etat ni de remboursement partiel pour les requérants ayant obtenu une décision favorable.
Proxy VS WHOIS : l’ICANN intervient
Tout d’abord, qu’est-ce qu’un serveur proxy ? C’est « un dispositif informatique associé à un serveur et réalisant, pour des applications autorisées, des fonctions de médiation, telle que le stockage des documents les plus fréquemment demandés ou l’établissement de passerelles »[1]Mais l’ICANN a souhaité donner sa propre définition du serveur proxy pour bien sensibiliser aux risques de l’utilisation proxy sur les noms de domaine. Selon l’ICANN, un client va louer l’utilisation d’un nom déjà enregistré afin que les informations de contact que l’on peut retrouver sur la base de données WHOIS, soient rendues complètement anonyme. En effet, ce seront les informations liées à l’adresse IP du proxy qui s’afficheront.
Mais attention car c’est une technique largement utilisée par les cyber squatteurs ou personnes téléchargeant illégalement sur l’Internet et qui a bien été identifiée par l’ICANN en 2013. L’ICANN a en effet constaté qu’il était particulièrement compliqué voire impossible d’engager une procédure UDRP ou judiciaire contre le réservataire du nom de domaine. L’ICANN a été confrontée à un dilemme parce qu’elle ne souhaitait pas interdire l’utilisation des serveurs proxy car ils peuvent permettre la protection de données personnelles. Ainsi, elle propose une solution alternative en instaurant un système indiquant clairement sur les répertoires WHOIS l’utilisation d’un proxy par le registrant, et toute réservation sur un proxy alternatif pourrait être supprimée lors d’une procédure administrative ou judiciaire.
[1] JO 16 mars 1999
