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< Au Cas par Cas N°111 - "Contrefaçon de marques sur les moteurs de recherches"
18.01.2011 11:41 Age: 14 yrs
Category: Les actualités d'ALTIJ
By: Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux

Droits de mutation sur cession de fonds de commerce

Prix de vente d'une pharmacie jugé insuffisant

Le fisc démontre l'insuffisance du prix de vente, fixé à 51 % du CA moyen de la pharmacie, en établissant que des fonds similaires ont été vendus pour un prix représentant 86 % de leur CA.
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