< Messieurs, n'oubliez pas d'honorer vos épouses
10.10.2012 10:40 Age: 12 yrs
Category: Immobilier et Construction
By: Me Frédéric Dagras, Avocat à Toulouse - Conseil & Contentieux
Bailleur : Ne tardez pas à procéder à la régularisation des charges de votre locataire
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 21 mars 2012, JurisData n° 2012-004884, a retenu la responsabilité du bailleur qui n’avait pas réclamé la régularisation annuelle des charges à son locataire.
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 21 mars 2012, JurisData n° 2012-004884, a retenu la responsabilité du bailleur qui n’avait pas réclamé la régularisation annuelle des charges à son locataire.
Après de multiples relances de son locataire qui s'inquiétait de n'avoir reçu aucun état des charges et donc aucun état récapitulatif débiteur ou créditeur de sa situation, le bailleur demandait une régularisation des charges dues au titre des cinq années écoulées.
La Cour de cassation a jugé que cette demande, si elle était juridiquement recevable, était déloyale et constitutive d’une faute dans l’exécution du contrat de bail.
