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27.03.2013 17:14 Age: 12 yrs
Category: Propriété industrielle (Marques, Dessins et modèles)
By: Me Nicolas Weissenbacher - Avocat Bordeaux - Conseil & Contentieux
Marques et autres signes distinctifs (dénominations sociales, noms commerciaux et noms de domaine) : de la nécessité de procéder à des recherches d’antériorités
Au moment d’entreprendre de monter un projet, vous êtes amené à vous
intéresser à quatre signes distinctifs différents que sont la
marque, la
dénomination sociale, le
nom commercial et le
nom de domaine.Or, lorsque l’on envisage de déposer une marque, d’immatriculer une dénomination sociale ou un nom commercial, ou bien encore de réserver un nom de domaine, il est nécessaire de s’interroger au préalable sur la
disponibilité du signe que l’on souhaite adopter.
Si vérifier la disponibilité d’un signe distinctif ne constitue pas une obligation légale,
s’abstenir de le faire s’avère
particulièrement risqué et source d’un important contentieux.
Si votre marque, votre dénomination sociale, votre nom commercial ou votre nom de domaine ne sont pas disponibles, ils ne manqueront pas d’être contestés à tout moment par les propriétaires de droits antérieurs qui vous attaquerons en
contrefaçon ou en
concurrence déloyale, aux fins de vous interdire d’exploiter votre signe et de vous faire
condamner au paiement de dommages et intérêts parfois très élevés.
Vous gagnez donc du temps et de l'argent dès le début de votre projet, quel qu’il soit, en faisant réaliser une recherche d’antériorités. Imaginez un seul instant qu'un tiers, doté de droits plus anciens, conteste votre signe distinctif. Imaginez que vous soyez contraint d’arrêter votre processus de production, de retirer vos produits des rayons, de faire radier votre nom de domaine, de revoir l’ensemble de votre communication et de vous tourner vers une nouvelle marque. Les risques et frais associés peuvent être énormes.De la nécessité de procéder à des recherches dites de « similitudes »
S’il est fortement recommandé de recourir à un Avocat spécialisé ou à un Conseil en Propriété Industrielle, c’est principalement parce que les recherches à l’identique auxquelles vous pouvez procéder seul sur la «
base de données marques » de l’INPI ou encore sur Google ne sont nullement suffisantes et ne vous garantissent en aucun cas la disponibilité de votre signe.
En effet, la disponibilité d’un signe s’apprécie au regard des
similitudes avec les signes antérieurs. Sont prises en compte :
- Les similitudes visuelles, phonétiques et intellectuelles des signes dans le cadre d’une « appréciation d’ensemble » ;
- Les similitudes des produits et services désignés par les signes.
De la nécessité d’étendre les recherches à l’ensemble des autres signes distinctifs
L’autre raison pour laquelle il est fortement recommandé de recourir à un Avocat spécialisé ou à un Conseil en Propriété Industrielle, c’est que les recherches d’antériorités ne doivent pas se limiter aux signes distinctifs de même nature que celui que vous convoitez.
En effet, il n’est pas rare que les conflits entre signes distinctifs naissent du fait par exemple qu’une marque soit déposée alors qu'un nom de domaine identique existait déjà, ou bien encore qu’une dénomination sociale soit immatriculée alors que ce nom existait déjà sous la forme d'une marque.
