< La date choisie par le salarié pour son congé de paternité s'impose à l'employeur
22.06.2012 14:57 Age: 12 yrs
Category: Relations individuelles et contrat de travail
By: Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux
L'employeur ne peut pas librement écouter les enregistrements du dictaphone personnel du salarié
Cass. soc. 23 mai 2012 n° 10-23.521
Le directeur ayant trouvé le dictaphone d’une salariée en mode enregistrement dans les locaux de l’entreprise, s’en est emparé et a immédiatement écouté l’enregistrement en l’absence de la salariée, mais en présence de plusieurs témoins.
Après avoir pris connaissance du contenu des enregistrements, l’employeur a licencié la salariée pour faute grave.
Le Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a considéré le licenciement pour faute grave fondé.
La Cour de cassation a toutefois cassé la décision d’appel, en se fondant sur le principe de loyauté de la preuve, sur l’article 9 du Code de procédure civile, et l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
La Cour a tout d’abord considéré que l’employeur ne pouvait procéder à l’écoute d’enregistrements réalisés par la salariée sur son dictaphone personnel en son absence ou sans qu’elle ait été dûment appelée.
Cette solution est conforme à l’article L.1121-1 du Code du travail, protégeant la vie personnelle du salarié, aux termes duquel «
Nul ne peut apporter aux droit des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché».
La Chambre sociale a ensuite estimé que les enregistrements ayant été détruits volontairement par l’employeur, la salariée avait été mise dans l’impossibilité d’apporter une preuve contraire aux attestations qu’il produisait.
Par conséquent, consultant à son insu le dictaphone personnel de la salariée, l’employeur a porté atteinte au respect dû à sa vie personnelle. Puis, effaçant les données personnelles du dictaphone, il a porté atteinte au principe de loyauté de la preuve, empêchant la salariée de se défendre utilement.
